Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 13 juin 2006, Monsieur ..., alias ..., fut condamné notamment à une peine de réclusion de dix ans du chef de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec les circonstances que ce vol a été commis pendant la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées.détenu

L’administration communale de ... demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € au profit de Madame ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.réformant, décharge l’administration communale de ... du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € à laquelle elle avait été condamnée en première instance ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er avril 2004, statuant par défaut, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à 6 mois d’emprisonnement pour usage de faux

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

rédigée par son père le 27 octobre 2010 et affirmant qu’en raison de ses activités durant la guerre du Kosovo, il serait « condamné à la torture de la part de la police » en cas de retour en Macédoine et que 5 mois auparavant, 4 anciens soldats de l’UCK auraient été tués sous prétexte qu’ils auraient été trafiquants d’armes.ne comportent aucune indication

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Quant au fond, le demandeur soutient qu’il serait jugé et puni deux fois pour les mêmes faits, étant donné que, d’une part, il aurait été révoqué et que, d’autre part, il risquerait dans le cadre des poursuites pénales dirigées à son encontre d’être condamné à une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel