Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été condamné en 1997 par la justice de votre pays pour un problème de permis de conduire : une centaine de permis auraient été émis par les autorités par erreur avec deux titulaires différents mais vous auriez été le seul à être condamné pour avoir un permis non-conforme en 1997.condamne les demandeurs aux frais.

En droit, la demanderesse se prévaut du principe du non bis in idem et donne à considérer qu’en date du 23 octobre 2008, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, l’aurait déjà condamnée à une peine d’interdiction de conduire d’une durée de dix-huit mois exceptés les trajets professionnels et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 4 avril 2011, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel, la déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, déclare sans objet la demande en déclaration d'

condamne le demandeur aux frais.

partiel de ces mêmes sanctions pour annuler les deux décisions ministérielles en question et condamner l’Etat aux frais ;Par la suite, le tribunal déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions pour annuler les décisions ministérielles des 9 décembre 2008 et 1er juillet 2009 et condamner l’Etat aux frais, tout en

1) LIR la plus-value de cession de l’immeuble sis au n° 62 de l’avenue Guillaume à Luxembourg-Ville réalisée en date du 6 septembre 2006 est à imposer comme immeuble ayant fait partie du patrimoine privé de Messieurs ... et ..., conformément à l’article 132 (2) 2 LIR, ainsi qu’à avoir condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;de cession de l’immeuble sis au

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation encondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Ville de Differdange à payer à Monsieur ... et à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne encore la Ville de Differdange aux frais.