Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du 1er février 2010, avec une période d’essai fixée à 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du

Suite à un test de paternité confirmant qu’il aurait été le père de l’enfant ..., il aurait procédé à une reconnaissance de paternité suivant acte n°2686 reçu le 12 août 2011 par l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg.En droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision attaquée, en se basant sur l’article 111 de la loi du 29 août 2008,

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes, vous auriez fait votre « travail tranquillement ».du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves et concrets.Or, vous ne faites pas concrètement état d'un problème en raison de cette fonction.Madame, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.

L’appelant se réfère par contre aux travaux parlementaires relatifs à la loi d’approbation de la Convention et à la doctrine pour affirmer que le pouvoir d’imposition serait à attribuer en principe à l’Etat de résidence du salarié et que l’Etat de l’employeur ne disposerait du droit d’imposition sur ledit revenu que si le travail était effectué et si le

tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du 7 mai 2012 de la Commission des pensions près le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant que Monsieur ... n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, sinon à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ, pour les parties demanderesses, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, pour la société anonyme ...et la société anonyme ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2011 rejetant leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant ...Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2010, un sursis à l’éloignement jusqu’au 3 février 2011

qu'il en résulte que la voie de la réclamation contentieuse n'est pas admise contre le décompte des montants imputés sur la cote d'impôt (jurisprudence constante: cf. déjà arrêt Conseil d'Etat du 16.07.1982, n° 6502 du rôle, Trib.Force est à cet égard encore au tribunal de relever que si l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

Elle fait encore état d’un avenant au contrat de travail signé le 28 juillet 2011 et désignant à Monsieur ... une personne à laquelle il doit rendre compte, en l’occurrence Monsieur ....ne pourrait être qu’un salarié, soit une personne en état de subordination.condamne l’Etat aux frais.

Force est de constater que l'Etat serbe estEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn tout état de cause, les faits exposés sont à considérer

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-après

en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que, du fait par le ministre d’avoir gardé le silence pendant plus deLe

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légalDans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de

Le 16 respectivement le 28 novembre 2011, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement pour raisons médicales au vu de l’état de santé de leur enfant ....Dans vos courriers vous invoquez l'état de santé de l'enfant ... en vous basant sur plusieurs certificats médicaux.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création