Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pendant leur absence, Monsieur ... aurait été condamné par défaut à une peine de prison de six mois sans sursiscondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

partant, confirme le jugement entrepris du 28 décembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux dépens de l'instance,

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société ... une indemnité de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.