Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

plus particulièrement craint de devoir participer à des combats dirigés contre des coreligionnaires et qu’il serait actuellement considéré comme un insoumis, de sorte qu’il risquerait d’être arrêté et condamné pénalement.condamne le demandeur aux frais.

yougoslave, de sorte que Monsieur AJDARPASIC risquerait d’être poursuivi et sanctionné sévèrement en raison de son refus de participer à un conflit condamné par la communauté internationale.condamne les demandeurs aux frais.

Vous indiquez lors de votre audition du 25 juin 1999 avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans à cause d’une altercation dans un bar avec des membres de partis politiques serbes.En plus, même à supposer qu’il s’agisse d’un original, cette ordonnance n’indique aucunement que vous auriez été condamné pour des motifs politiques.condamne les

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez également avoir été en détention préventive et que vous avez été condamné à quatre mois et vingt jours de prison suite à une bagarre au cours de laquelle un de vos frères a été tué.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez entendu dire que vous auriez été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour insoumission.A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que Monsieur ADROVIC aurait été condamné à quatre ans de prison pour ne pas s’être présenté à la réserve, qu’ils craindraient actuellement qu’il soit traduit devant le tribunal miliaire et qu’ils auraient