Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune d’Erpeldange aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle du 28 avril 2005, Monsieur ...fut condamné à une peine de prison de six mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600,- euros du chef d’usage de faux en écritures authentiques.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-condamne encore l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité d’une montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2010, donne acte à l’intimé de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

S’il est vrai que la compagnie d’assurances n’avait pas été condamnée à exécuter la protection décennale pour des raisons « restant toujours obscures », ce fait ne pourrait pas être imputé et affecter l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... qui aurait pris toutes les mesuress.à r.l., fut condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de deuxsàrl »,

Outre le fait que suivant l’issue du litige les dépens de l’instance d’appel sont appelés à rester à charge de l’appelante, le ministre n’aurait en toute occurrence pas pu se voir condamner aux frais, seul l’Etat étant partie à l’instance, à l’exclusion du ministre.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

qu’en juillet 2008, il a été condamné à une amende de 300 euros pour avoir violé la législation concernant les armes prohibées, ainsi qu’à un an d’emprisonnement avec sursis total, et une amende de 4000 euros pour avoir violé la législation en matière de stupéfiants, et qu’en octobre 2008, il a été condamné pour dépassement de la vitesse prescrite etPar

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.