Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 janvier 1998 ============================laisse les frais à charge des demandeurs;Ainsi jugé par M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge et lu en l’audience publique du 6

Audience publique du 15 décembre 1997 ===============================en valeur des terrains appartenant d'une part à la société anonyme de droit luxembourgeois CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE et d'autre part à la commune de Sanem", avait qualifié le projet en question "d'utilité publique sur le plan communal" et prié le Comité du contentieux d'accorder l'

Audience publique du 3 décembre 1997 ================================troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et des inconvénients intolérables pour le voisinage.établissements se trouvant sur le territoire de la Ville de Luxembourg, de sorte qu’un grand nombre de personnes viendraient spécialement se restaurer à une heure avancée de la nuit à cet

Audience publique du 24 novembre 1997 ===============================A ce sujet, le représentant étatique se réfère aux commentaires faits au sujet de la charge de la preuve par les auteurs du guide des procédure et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié.Il estime par ailleurs que le ministre, en exigeant une preuve concrète des faits à la

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ===============================Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’

Audience publique du 13 novembre 1997 ================================En date du 8 septembre 1995, il a cessé ses fonctions auprès de l’ambassade bruxelloise et il serait retourné en Albanie pour y assumer, à partir du 21 septembre 1995, les fonctions de directeur de la direction des affaires économiques et de la logistique auprès du ministère de l’Intérieur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997met les frais à charge de la partie requérante.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-présidente Madame Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Monsieur Marc Feyereisen, conseiller-rapporteur, et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier en chef de la Cour au local

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997et que par son comportement il « constitue un danger grave pour l’ordre public ».Il maintient sa demande tendant à l’institution d’une expertise ayant pour mission de déterminer si le sieur GRES constitue ou non un danger réel et actuel pour l’ordre public luxembourgeois.Dans un mémoire en réplique, l’appelant développe de

Audience publique du 14 octobre 1997 ==============================A titre subsidiaire et quant au fond, il soutient qu’au vu du casier judiciaire chargé du demandeur, renseignant 11 condamnations à des amendes pour des faits qui se sont échelonnés sur 17 mois, ce serait à bon droit que le ministre des Finances a refusé l’agrément sur base de l’article 104

Audience publique du 13 octobre 1997 =============================Dans un deuxième ordre d’idées, il soutient que les décisions ministérielles constituent un retrait pur et simple de son permis de conduire, alors que ni ladite directive ni le règlement grand-ducal du 11 août 1996, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

Audience publique du 29 septembre 1997 ================================laisse les frais afférents à charge des parties demanderesses.Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 29 septembre 1997 par:

Audience publique du 30 juillet 1997 ===========================son comportement, celui-ci présente un danger certain pour l'ordre public, le ministre de la Justice, après avoir recueilli l'avis conforme de la commission consultative en matière de police des étrangers, a ordonné son expulsion par arrêté du 26 février 1997.15 ans, et que son comportement

Audience publique du 16 juillet 1997 ===========================Dans ce contexte, il invoque la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme conférant le droit au respect de la vie privée et familiale et expose encore qu’il n’a pas troublé l’ordre public;Quant à la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 1997danger pour l’ordre public ».L’appelant soutient que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que son comportement compromettrait l'ordre public, et que la mesure d'expulsion était donc légalement justifiée.Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'appelant a été condamné le 19

Audience publique du 19 juin 1997 ===========================qu’à ce titre, elle expose qu’elle a quitté son pays étant donné qu’elle n’y a plus personne pour la prendre en charge, puisque sa mère habite en Belgique et que son père s’est remarié à une autre femme par laquelle elle n’est pas acceptée;étant donné que dans la République Démocratique du Congo,

Audience publique du 9 juillet 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2023 portant signification de ce recours à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, établi et ayant son siège à L-2338 Luxembourg, 5, rue Plaetis, immatriculé au registre de commerce et des sociétés

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 1998Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 17 mars 1998 Recours formé par Monsieur ...met les frais à charge de la partie demanderesse.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 21 mars 2000met les frais à charge de la partie demanderesse.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.