Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2000 ============================Cette décision ministérielle fut portée à la connaissance du public par un affichage aux tableaux usuels dans les sections de la commune de Stadtbredimus pendant la période du 2 au 16 avril 1999.La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilbert REUTER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.sœur Madame Y., a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en

Audience publique du 23 février 2000qu’il n’est pas forclos à agir par rapport au délai de recours et qu’une demande identique n’est pas définitivement toisée par une décision ayant acquis autorité de chose jugée, ladite seconde requête n’encourt pas l’irrecevabilité sauf les frais y afférents devant en toute occurrence rester à charge du demandeur.Les

Audience publique du 23 février 2000 ==============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.Cette affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 février 2000.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 22 février 2000Il demanda dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994 l’application de la classe d’impôt 2.2 soit l’imposition collective avec son épouse et l’octroi de modérations d’impôt pour ses deux enfants à charge, ce qui lui fut refusé le 13 avril 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV

Audience publique du 22 février 2000met les frais à charge de la partie appelante.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête.

Audience publique du 22 février 2000Il reproche aux premiers juges de s’être livrés à un contrôle d’opportunité et d’avoir opéré un renversement de la charge de la preuve en dénaturant le pouvoir discrétionnaire accordé par la loi à l’autorité fiscale.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 décembre 1999 et 17 janvier 2000.luxembourgeoises, étant donné que si les

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Yann BADEN et Roger NOTHAR, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2000.Considérant que même si le moyen de tardiveté est ainsi formulé en dehors d

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000publique “ Communauté Urbaine de Strasbourg ”, intervenante volontaire en première instance;Par exploit du ministère de l’huissier Marc GRASER de Luxembourg la requête a été signifiée en date du 10 novembre 1999 au domicile élu de la collectivité publique “ Communauté Urbaine de Strasbourg ”, intervenante volontaire en

Audience publique du 16 février 2000L’article 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 prévoit que le ministre des Transports ou son délégué peut retirer le permis de conduire, notamment lorsque l’intéressé “ 2) n’offre pas, compte tenu des faits d’inhabilité ou de maladresse, suffisamment concluants constatés à sa charge, les garanties nécessaires à

Audience publique du 14 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom KRIEPS et Roland MICHEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2000.X. (fils de M. X.) l’autorisation de tenir ouvert son établissement “ LE SAUMUR ” (situé à proximité de la clinique ...) jusqu’à 3

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000La partie publique a relevé appel estimant son argumentation mal comprise en première instance.laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 19 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michel KARP et Eric SUBLON en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 1999.Qu’en tout état de cause les frais de la seconde signification doivent dès lors rester à charge de la partie demanderesse et ne

Audience publique du 10 février 2000 ============================Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg,Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 9 février 2000notification des décisions ministérielles une indication formulée dans la langue maternelle de la personne visée “ faisant ressortir de manière non-équivoque que ce dernier a été informé dans une langue compréhensible pour lui de la teneur de la décision et des voies de recours ” et que cette indication serait suivie des

Audience publique du 9 février 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Yves HUBERTY et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2000.Considérant que d’après l’article 52 alinéas premier et second de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée “ toutes les localités

Audience publique du 7 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Fabienne DAUBENFELD, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2000.ce que la possibilité n’a pas été donnée à Madame Y. de faire valoir ses observations avant la

Audience publique du 3 février 2000pour contester le transfert de son dossier fiscal au bureau d’imposition Luxembourg X, car son statut n’avait nullement changé et il ne disposait en France que d’une résidence secondaire.Or le Trésor Public français procède à des saisies sur ses revenus le mettant dans l’impossibilité de régler ses impôts au Grand-Duché (

Audience publique du 2 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Eric HUTTERT et Georges PIERRET, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2000.Lors de sa séance publique du 18 juin 1997, le conseil communal de Mersch procéda à l’