Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

Vous ne faites donc pas état de discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que par1er

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de la famille sus mentionnée.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il en résulte que ce moyen ne présente, en l’état actuel des débats et au vu de la jurisprudence, pas le sérieux requis.pas de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que le retrait de points du permis de conduire,

Lors d’un contrôle effectué en date du 6 avril 2011 par l’administration des Douanes et Accises dans les locaux de l’établissement « ...», plusieurs infractions au Code du travail furent constatées, suite à quoi l’Inspection du Travail et des Mines dressa en date du 7 juin 2011 un rapport d’enquête, lequel fait état du non-respect par la société àEn droit,

En second lieu, le demandeur fait état d’une insuffisance de diligences entreprises par l’autorité ministérielle en vue d’organiser son éloignement, ceci en violation de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », tout en soulignant qu’au regard de cetteelles

Ensuite, ils soutiennent que l'Etat de résidence fiscale du bénéficiaire de la pension de retraite devrait garantir que toutes les doubles impositions soient évitées et que le fait d’y manquer constituerait une violation du principe de justice fiscale « non bis in idem ».Ensuite, ils estiment que l'article 59 « du Traité CE (devenu, après modification,

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en tant que Rom quant à un accès inéquitable à l’emploi et de ce qu’ils n’y auraient pas pu obtenir du

Ainsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit qu’en cas de retour en Serbie, ils seraient personnellement victimes, en raison de leur origine rom, de discriminations ou autres mauvais traitements d’une gravité suffisante, que ce soit par leur nature ou que ce soit par leur

pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.procédure accélérée soit s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 8 et du 9 juillet 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010, la requête en changement de Monsieur ... fut rejetée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010, lequel fut transmis au mandataire de Monsieur ... par courrier du2010,

Par courrier du 4 février 2008, Monsieur ... saisit le ministre des Transports en vue de l’obtention d'un permis de conduire luxembourgeois en échange de son permis de conduire pour les catégories C et E, délivré par les autorités roumaines le 12 avril 1991, en faisant état d’en avoir besoin dans le cadre de son métier de chauffeur d’autobus et en se

lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste : aussi, encore que le litismandataire se soit rapporté en l’espèce à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la date de notification desdits bulletins - sans cependant contester leur envoi, contestation en tout état de cause non recevable au vu de lala

La trésorerie de l’Etat continua à créditer le compte bancaire de Madame ... de l’aide au réemploi pendant les mois de septembre et octobre 2010 et arrêta le paiement de l’aide au réemploi à partir du mois de novembre 2010.Or, force est au tribunal de constater que les opérations bancaires effectuées mensuellement par la trésorerie de l’Etat et consistant à

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Des rapports établis par des responsables du Garage et le chef du Service d'appui logistique et technique