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- Travaux publics
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En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».D’après l’appelant, un principe ancré dans une convention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Finalement, le demandeur fit encore état de rumeurs selon lesquelles le père de sa fiancée, ainsi que le neveu de ce dernier, appartiendraient à une bande de criminels et que ce dernier changerait souvent son identité pour disposer de plusieurs passeports.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du procureur général d’Etat en matière d’aménagement de peine (congé pénal) ________________________________________________________________________actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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attribuant directement les heures de glace aux différents clubs » -, de sorte que c’est à tort que la Ville de Luxembourg refuse implicitement de procéder à une réévaluation de la situation et, le cas échéant, à une redistribution des heures de glace disponibles, force est toutefois de constater que la partie demanderesse, en l’état actuel de ses moyens et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le demandeur ayant répliqué qu’il se serait agi d’une erreur matérielle de sorte que le recours serait dirigé contre l’arrêté du ministre du 24 janvier 2012, il y a lieu de retenir que le présent recours est dirigé contre ledit arrêté du ministre du 24 janvier 2012, l’Etat n’ayant d’ailleurs pas pu se méprendre sur ce fait au vu de ce qu’il a pu prendreA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Quant au moyen du ministre relatif au taux de luminosité, il serait fait état de craintes vagues et non spécifiées quant à la luminosité à l'intérieur de certains bâtiments alors que tous les logements seraient éclairés par des ouvertures permettant une luminosité suffisante et visant à garantir une qualité de vie à ses habitants et que les ouverturesForce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous n'auriez pas eu les ressources financières nécessaires afin de payer des séances thérapeutiques qui amélioreraient son état de santé.Vous invoquez aussi votre état de pauvreté qui vous empêcherait de vous nourrir convenablement et d'avoir un logement convenable.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyIls font état du décès, à l’âge de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (sorte que les faits à la base du contrôle de la légalité des décisions déférées ne se trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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conventions de double imposition ratifiées pour toute demande se trouvant à cheval sur plusieurs exercices et visant en partie seulement des périodes couvertes par les nouvelles dispositions quant à l'échange de renseignements, de manière à mettre le Grand-Duché en manquement d'Etat par rapport à ses cocontractants.Le délégué du gouvernement estime par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre I'agissement deVous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, le demandeur se borne à faire état, d’une part, de ce que « la situation générale au Kosovo ne s’est pas encore stabilisée et est toujours dangereuse pour les Albanais » de sorte que son « retour à son ancien domicile est impossible pour raisons de sécurité » et, d’autre part, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28642.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28710.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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