Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28891C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 juillet 2011,

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

De plus, vous arguez que les musulmans n'auraient pas d'Etat à eux alors que les Croates et les Serbes auraient le leur.expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Vehabije ».En tout état de cause, il

En effet, il semble tout à fait compréhensible que l'Etat macédonien punit des activités qu'il juge illégales comme le ramassage de bouteilles en plastique dans votre cas précis.ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le

TA du 18 octobre 2010, n° 26537 du rôle, publié sous www.ja.etat.lula distance de 8 mètres de recul postérieur par rapport à la propriété de la demanderesse, il y aurait lieu de faire application de l’article B.1.5.B et de l’article B.0.7.B. qui garantirait en tout état de cause une profondeur de l’immeuble de 12 mètres.

Considérant dès lors que le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M ... ne nécessite plus une prise en chargeOr, tel n'a pas été le cas concernant l'état de santé de Monsieur ... qui avait motivé l'accord d'un sursis à l'éloignement dans un premier temps.En raison de son état de santé, il

survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux YYY sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à tout fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’en donner avis sans délai au Procureur d’Etat « et de

connaissance du juge d’instruction les redressements opérés au niveau fiscal par le Bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, redressements opérés suite à la survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux ... sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à

En droit, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation contenue dans un courrier du bureau d’imposition du 19 avril 2010,

Vous faites état d'un incident duVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur, l'incident dont vous faites état et qui daterait d'octobre 2010 est certes condamnable, mais est un fait isolé qui n'est pas d'une gravité telle pour fonder à lui seul une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la

Le requérant a encore textuellement demandé « subsidiairement, ordonner toute mesure de sauvegarde afin que la partie requérante soit hébergée dans d'autre structures étatiques, notamment en raison de son état de santé psychique et physique très vulnérable, nécessitant des soins médicaux adéquats ou son hospitalisation dans un centre adapté à son état de

ont été épuisés dans l'Etat requérant.

Il s’ensuit que l’appelante ne fait pas utilement état d’éléments personnels suffisants qui seraient de nature à fonder dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution et ses affirmations quant à la situation actuelle en Albanie ne sont pas de nature à invalider cette conclusion.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus d’un mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier.Il fait encore état de ce que le demandeur aurait fait usage d’un grand nombre d’identités alias et qu’il

16 février 2004, n° 16832, www.ja.etat.lu

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...février 2011 par la police grand-ducale, de sorte à la priver de la possibilité de quitter le pays et de renouveler ledit document avant sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises elles-mêmes qui l’auraient mis hors d’état de

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.faites état des mêmes motifs déjà soulevés lors de la

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

Vu l'état de santé de l'intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre