Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient d’ailleurs de relever qu’il aurait appartenu au demandeur en tout état de cause, au cas où il aurait voulu que la police poursuive cetteCette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.permettant

Or votre certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande, ne fait état d’aucune activité rémunérée entre le 15 novembre 2006 et le 28 février 2007, du 7 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ainsique Monsieur...ne cesserait de faire pour trouver un emploi, notamment en restant actif depuis le 6 juin 2011 par le biais d’un

au motif que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, que son récit serait vague, sinon contradictoire, qu’en

internationale aurait été l’état de santé de Monsieur ....

Ils font état d’une « crise identitaire » qui engendrait beaucoup dans problèmes de leur pays d’origine et notamment des problèmes de discrimination.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

Outre que cette façon de procéder soulève la question manifeste de la recevabilité ratione temporis de ce recours ainsi incidemment déposé le 31 août 2011 contre l’autorisation de bâtir initiale du 10 février 2011, il convient en tout état de cause de souligner que la requête introductive d’instance délimite définitivement le débat, de sorte que des demandes

et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes aux frontières communes entre les territoires des Etats du Benelux et de la France, signé à Paris le 16 avril 1964.S’il est exact qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrangement entre les gouvernements du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du

L’appelante rappelle qu’elle aurait payé tous ses créanciers tiers, y compris l’Etat, qu’aucun de ces créanciers n’aurait renoncé à sa créance et que partant ses actionnaires n’auraient aucune raison pour faire autrement et renoncer à leurs propres créances.Il poursuit en indiquant que tous les arguments juridiques évoqués par l’appelante et faisant valoir

firent également état de ce que depuis leur arrivée au Luxembourg, ils auraient appris que les demandeurs d’asile macédoniens déboutés qui retourneraient dans leur pays d'origine seraient exposés à des peines de prison, voire ne seraient plus autorisés à quitter la Macédoine.Le tribunal retint que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’

contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2012 (n° 28163 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail du 27 novembre 2009, Monsieur ... ... a été engagé par la CSSF, en qualité d’employé bénéficiant du régime des

21 juin 1999 précitée, tout en renvoyant le dossier devant le tribunal en prosécution de cause et en condamnant l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.Il appartiendrait alors à l’Etat d’expliquer le traitement comptable de pareilles opérations.L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme.Au fond, l’Etat

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit desIl souligna plus particulièrement que Monsieur ... faisait état de craintes ensans lien avec l'Etat, n'ouvrant pas le droit à se voir reconnaître le statut de réfugié.De plus, il se dégage de ses propres déclarations qu'apparemment, les deux familles impliquées seraient

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il pourrait se voir assigner à résidence auprès de son cousin et de l’épouse de celui-ci, à savoirLe délégué du gouvernement soutient que ce serait à tort que le demandeur aurait fait état d’une seule et unique démarche accomplie par les autorités luxembourgeoises à l’égardDans son mémoire en réplique, le demandeur fait

Dans la mesure où l’Etat libyen aurait cependant en 2008 rompu les contrats avec lesIl reprocha encore au ministre d’avoir retenu qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité en soulignant respectivement que les assassinats et enlèvements de membres de sa famille et d’amis survenus en 2006 seraient de nature à justifier sa propre crainte et

qu’ils feraient uniquement état de problèmes d’ordre privé, non susceptibles de justifier l’octroi d’une protection internationale.que le ministre a valablement pu retenir que les demandeurs resteraient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays de provenance une crainte

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également ànationalité luxembourgeoise, de bénéficier d’une promesse d’embauche et d’une possibilité de loger auprès de sa compagne, ceux-ci ne sont pas, en l’état actuel du dossier, de nature à renverser la présomption d

Par ailleurs, son récit ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés permettant de croire que les demandeurs courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des