Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Procureur d'Etat de Diekirch a décidé en date du XXX XXX de classer cette affaire sans suites pénales.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Un rapport du commissariat de Police de la circonscription régionale de XXX retient que: „Gesehen den Punkteverlust in den letzten 4 Jahren, hat es den Anschein, als

Il échet dès lors d’examiner en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le directeur régional n’aurait pas pris en compte laLe

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Par ailleurs, en ce qui concerne les menaces contre ... ... par un groupe islamiste, il y a lieu de souligner, de concert avec le tribunal, que ce groupe ne dépend pas de l'Etat et n'est pas toléré par celui-ci.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011 (n° 27058 du rôle), l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de laauprès du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26316 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28612C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l'Etat

Vous faites également état de problèmes personnels avec votre ancien concubin et la mère de ce dernier.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.En effet, Madame,

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relavant de l'Etat et des communes, je vous informe que la présente, décision de refus est susceptible d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il résulte dès

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

de la Trésorerie de l'Etat.Il s’ensuit logiquement que faute de tout autre organe de gestion et de direction pouvant représenter la société et donner des ordres dans le cadre de l’exécution des prestations de Monsieur ..., il ne saurait être question de l’existence d’un état de subordination de Monsieur ... envers son « employeur », la société ..., que seul

Lors de leurs auditions respectives, ils firent essentiellement état d’un incident qui se serait déroulé sur un marché de quartier à

Serbie serait un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrirait les discriminations.auditions respectives, les appelants ont fait état de problèmes de trouver un emploi et, par conséquent, de problèmes financiers, mais qu’à l’époque, ils n’ont cependant pas mis ces problèmes en rapport avec leur appartenance ethnique.

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle

Par ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifsMalgré le fait que le recours a été notifié le 22 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

Le tribunal est amené à retenir que les éléments fournis par la demanderesse sont, en l’état actuel du dossier et au regard des contestations de la partie étatique, insuffisants pour établir la réalité et surtout le caractère exhaustif des revenus professionnels de la demanderesse, tout comme parallèlement le lien économique des dépenses professionnelles

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4 (1) de

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars