Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.S’il est incontestable que toute violence conjugale est intolérable et doit être condamnée, il n’en reste pas moins que de tels faits ne sontcondamne la demanderesse aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

Par jugement rendu le 13 décembre 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le rejeta pour manquer de fondement, rejeta la demande des sociétés ... et ... en allocation d’une indemnité de procédure et condamna ces dernières aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 9 novembre 2006, le déclarant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 mois, assortieA l’appui de son recours le demandeur fait plaider que ce serait à tort que le ministre lui reproche d’avoir été condamné pour fausse alerte par le tribunal correctionnel à une peine d’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

sur ce point en appel en date du 15 octobre 2010, la société ... a été condamnée à autoriser la société ... à installer l’enseigne lumineuse, avec la précision en appel que celle-ci doit disposer des autorisations administratives requises.condamne la société ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la Ville de Luxembourg, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 13 juin 2006, Monsieur ..., alias ..., fut condamné notamment à une peine de réclusion de dix ans du chef de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec les circonstances que ce vol a été commis pendant la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées.détenu

L’administration communale de ... demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € au profit de Madame ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.réformant, décharge l’administration communale de ... du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € à laquelle elle avait été condamnée en première instance ;