Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2000 ============================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 23 mars 2000 ===========================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [par son comportement personnel (...) constitue un danger pour l’ordre public ».Quant au fond, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de

Audience publique du 23 mars 2000 ==============================s’est vu refuser l’entrée et le séjour et a été invité à quitter le pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d’existence, qu’il est en séjour illégal et que, par son comportement personnel, il constitue un danger pour l’ordre public.Il affirme finalement qu’il ne constituerait pas un danger

Audience publique du 22 mars 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 décembre 1999.dirigeant chargé de la gestion d’une entreprise ”.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 mars 2000 par :

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge etIl estime que sa prise en charge serait donc assurée par ses trois frères et il ajoute qu’il aurait par ailleurs souscrit une « assurance volontaire ».Il s’ensuit que c’est donc à

Audience publique du 22 mars 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian-Charles LAUER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2000.fut engagé en date du 1er septembre 1998 en tant que chargé de cours par l’Ecole de Musique

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 27 janvier 1999 lui refusant le permis de travail sollicité pour un emploi de femme de charge auprès de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 16 mars 2000Contrairement aux affirmations des appelants, l’existence d’une vie familiale effective ne se limite pas à une contribution pécuniaire épisodique mais à une prise en charge du bien-être moral et matériel de l’enfant, notamment en prenant soin de la personne de l’enfant, en maintenant des relations personnelles avec lui, en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2000Contrairement au libellé de sa description de tâche, il a été exclusivement chargé de la rédaction des rapports d’audience à partir de 1992-1993.Il a été chargé au mois de février 1998, suite au transfert de la fonction juridictionnelle aux tribunaux administratifs, de nouvelles fonctions reprises dans la « Description des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2000Il conteste avoir été chargé de mettre à jour le recueil de jurisprudence GLODT en l’absence du libellé de cette charge dans la description de ses fonctions.La feuille de renseignement du 3 novembre 1989 signée de la main de SPELLER préciserait sous la rubrique Indication précise sur la nature des travaux dont l'intéressé(e

Audience publique du 15 mars 2000 ===========================publiques, l’implantation et les dimensions de ces aménagements (article 41 du règlement).Ils concluent également à la non-application de l’article 41 du règlement sur les bâtisses au motif que ce dernier concernerait uniquement les constructions en bordure d’une voie publique et qu’en l’espèce, il

Audience publique du 8 mars 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2000.expose être au service de la Ville de Luxembourg depuis 1970, pour avoir travaillé en un premier temps comme chargée de cours de l’

Audience publique du 8 mars 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2000.expose être au service de la Ville de Luxembourg sans interruption depuis 1978, en tant que chargée de cours de couture dans le cadre de l’

Audience publique du 8 mars 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2000.expose être au service de la Ville de Luxembourg sans interruption depuis 1985, en tant que chargé de direction de cours d’éducation physique

Audience publique du 24 février 2000 =============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.et lu à l’audience publique du 24 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier DAMEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux l’audiences publiques des 12 janvier et 9 février 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 23 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie PISANA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.réfugiés ont eu le courage de rentrer au pays, cela ne signifierait pas pour autant qu’il n’y

Audience publique du 23 février 2000par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la santé publics ”.seraient pas de nature à faire apparaître un comportement constituant une menace actuelle et grave pour l’ordre et la santé publics, étant donné que depuis sa sortie de prison, il auraitIl conteste par ailleurs que son

Audience publique du 23 février 2000 =============================En outre, lorsque l’agent du ministère de la Justice chargé de l’auditionner sur les raisons de sa demande d’asile l’aurait interrogée sur les raisons de son départ de son pays d’origine, elle aurait répondu: « Rien de spécial.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-

Audience publique du 23 février 2000 =============================contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michèle OSWEILER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2000.de Berlin, ci-après désigné par “ le bureau d’