Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En deuxième lieu, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas eu une communication en bonne et due forme des éléments de fait et de droit fondant la décision de détachement, tel que requis par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « leun

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 82 (2) de la loi du 29 août 2008, alors qu’elle aurait déjà bénéficié d’un titre de séjour pour une durée de cinq ans valable du 7 août 2006 au 27 mars 2011.relevant de l’Etat et des communes ne doit être que sommaire.

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale des pensions, en se

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce, l

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au directeur de ne pas avoir tenu compte de leur réclamation en ce qu’ils ont estimé que ce serait à tort que le bureau d’imposition avait imposé un revenu net de capitaux mobiliers dans leur chef sans tenir compte des frais d’obtention dont ils avaient fait état dans leurs déclarations de l’impôt sur le

Après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, da votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l’intensité des liens avec votre pays d’origine, conformément à l’article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent auLa

Après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, da votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l’intensité des liens avec votre pays d’origine, conformément à l’article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent auLa

Il souligne que dans sa décision du 26 août 2011, le ministre ne ferait pas état d’un trouble ou d’une menace pour la sécurité ou l’ordre public luxembourgeois émanant de sa personne pour en conclure que le ministre reconnaîtrait qu’il ne représenterait pas un danger pour l’ordre public.Il s’ensuit que la décision déférée a indiqué tant les circonstances de

que s’il était personnellement présent lors de l’audience du 1er février 2011, il aurait cependant, compte tenu de son état physique et psychologique, été dans l’incapacité de se défendre utilement, en se référant à cet égard à un certificat médical du DrEn second lieu, par rapport au moyen fondé sur une violation de l’article 6 de la CEDH, le demandeur

Cependant, cette dernière aurait reçu cette habitation de l'Etat serbe.article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie

Il s’ensuit que le mémoire en réplique du demandeur, déposé le 16 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 31 août 2011, que le mandataire du demandeur reconnaîtEn premier lieu, le demandeur soutient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En deuxième lieu il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de vos parents.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans

de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raison de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de

Vous auriez aussi quitté la Serbie car vous vous y seriez senti discriminé parce que vous n’auriez pas trouvé de travail dans un service de l’Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait depuis de stress et de dépressions.Ils firent encore état de ce qu’en avril 2010, Monsieur ... aurait été impliqué, ensemble avec son filsDe même, ils rappelèrent que la simple invocation de rapports de 2006 et 2007 faisant état de manière générale de discriminations ou

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ...-... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également au mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat n’a pas formulé appel incident.L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et déclare qu’à titre principal, il se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.Depuis 1999, ils se sentaient opprimés par la population albanaise majoritaire, ce qui aurait causé un état dépressif latent dans le chef de

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.En effet, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les