Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.faites état des mêmes motifs déjà soulevés lors de la

Monsieur ... ... soutient qu’il n'aurait pas formulé de demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’une demande de reprise en charge sur base de l'article 16 paragraphe 1 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'

Vu l'état de santé de l'intéressé ;de nationalité portugaise, devant l’officier de l’état civil de la Commune de

En droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

espèce, le ministre n’aurait pas justifié sa décision de placement initiale ni a fortiori les décisions de prorogation subséquentes par un quelconque risque dans son chef de compromettre l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, mais se serait borné à indiquer qu’il existerait un risque de fuite, risque de fuite qui resterait cependant à l’état de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussés à quitter la Macédoine.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen

Dans ces conditions, l'Etat ne pouvait passer pour avoir omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs, d'une part, et son propre intérêt public de l'autre.Les appelants reprirent pour l'essentiel leur argumentaire de première instance tout en l'étayant, notamment en suggérant, à travers le dispositif de leur requête d'appel, d'

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

de nationalité française, reconnut être le père lors de l’établissement des actes de naissance auprès de l’officier de l’état civil de la Ville deterritoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, le séjour

Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution de l’époque auraient été différents.domaine militaire tomberaient sous le secret d’

portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que l’urgence soulevée à l’appui de la prise dudit règlement grand-ducal aurait été invoquée de manière abusive, étant donné que le règlement grand-ducal en question aurait été adopté presque 6 ans après la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Il échet tout d’abord de

A travers un jugement du 30 juin 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, déclara qu’il n’y avait partant pas lieu de statuer sur le recours en annulation et rejeta le moyen d’irrecevabilité de l’Etat tiré de l’omission de l’indication de l’identité exacte de la partie demanderesse dans la requête introductive d’instance.

Dans ces conditions, l’Etat ne pouvait passer pour avoir omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts du demandeur, d’une part, et son propre intérêt public de l’autre.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement d’appel dont il sollicite la confirmation pure et simple.Par rapport aux questions

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cas où il aurait estimé que la Grèce, l’Italie et la France auraient été des Etats compétents pour examiner leurdemande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Vous faites état d'insultesVous faites état de tels incidents « une ou deux fois par semaine ».Vous faites état d'un incident d'août 2010 lors duquel des serbes vous auraient bloqué la route alors que vous auriez été avec des amis, vous pensez parce que vous seriez musulman.Ainsi, vous faites notamment état d'insultes et de harcèlements de vos voisins, ainsi

insuffisante des décisions en question, une telle situation ne pourrait avoir pour conséquence que la suspension des délais de recours, avec la possibilité donnée à l’Etat de produire pour la première fois ou de compléter ses motifs au cours de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.Le délégué du gouvernement fait encore état de ce

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

les deux jumeaux ... et ..., dont Monsieur ..., de nationalité française, reconnut être le père lors de l’établissement des actes de naissance auprès de l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée