Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Etat aurait confisqué le studio de votre mère à sa mort le 4 février 2011, doncVous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa rénovation représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que laQuant à la question de la nécessité, respectivement de l’opportunité d’une telle surveillance rapprochée des vaches devant

Or, il estime que dans la mesure où les prétendues dates de la délivrance du visa ainsi que de son voyage aux Pays-Bas ne seraient pas précisées, celles-ci resteraient à l’état de pures allégations.Force est dès lors de retenir que la demande de Monsieur ... présentée en date du 16 novembre 2011, c’est-à-dire à une date où il n’avait pas encore été

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, peut néanmoins faire l’objet d’une procédure d’éloignement ou de refoulement vers un autre pays, et notamment vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.vers la Bulgarie serait compromis, force est de rappeler que Monsieur ... a fait l’objet d’un

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.Elle reproche encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’elle ne ferait état que de problèmes économiques.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de protection internationale de la demanderesse

Monsieur ... conteste ensuite que les conditions d’application du paragraphe 109 AO seraient donnés en l’espèce, au motif qu’il aurait appartenu au bureau d’imposition de faire état de faits constituant une « inexécution fautive » dans son chef, le simple constat d’un manquement à une obligation fiscale n’étant de ce chef pas suffisant pour engager saLe

L’Etat soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la requête introductive d’instance n’aurait été signifiée à aucun des membres du jury ni au juryIndépendamment de savoir si le jury du concours a en l’espèce agi en tant qu’autorité administrative autonome, distincte du ministre du Développement Durable et des Infrastructures

En effet, le placement d’une personne dans une structure fermée afin de ne pas compromettre son transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asileen vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

d'un intérêt né, actuel et légitime et soutenant que l'affaire ne serait pas en état d'être plaidée ou décidée à brève échéance, que l'exécution de la décision attaquée risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués à l'appui du recours apparaîtraient comme sérieux.La déléguée du gouvernement a contesté le quantum du

Dans ce contexte, le tribunal nota encore qu'aucun des certificats médicaux versés ne faisait état de séquelles physiques, mais au contraire de troubles psychiques.requête introductive d'instance, Monsieur ... exposait être victime de représailles pour avoir refusé de soutenir une faction politique déterminée ainsi qu'en raison de son origine ethnique

Une tierce-opposition, inscrite sous le numéro 27447C du rôle, et formée pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le prédit arrêt du 1er juillet 2010, fut déclarée irrecevable par arrêt de la Cour du 15 mars 2011.Monsieur ... s’empare de l’arrêt du 15 mars 2011 rendu sur tierce-opposition de l’Etat pour dégager que sur l’annulation prononcée

Monsieur, il convient d'ajouter que votre crainte d'être condamné est purement hypothétique étant donné que vous prétendez avoir seulement été convoqué au tribunal, vous ne faites état d'aucune condamnation, ni n'apportez une quelconque preuve d'un risque de condamnation.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut

Elle estime que dans leur rapport d'expertise du 26 avril 2010, les agents de l’Etat auraient pris, à tort, en compte les 4,75 m2 de la cave pour déterminer la surface utile d'habitation.Au vu du souhait de beaucoup de demandeurs d'aides en vue de la construction de logements, des aides au logement seraient souvent déjà versées à un moment où la construction

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13502.2/HETA du 25 mars 2011 établi par le Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers ;sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises ellesmêmes qui l’auraient mis hors d’état de voyager et de

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)La demanderesse entend établir en l’espèce le risque dont elle fait état par la production d’extraits de compte renseignant un solde débiteur et du bilan de l’année 2009 renseignant

que les Etats membres de l’Union européenne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens que pour des raisons d’ordre public, tandis qu’en vertu du même article, des condamnations pénales antérieures ne pourraient pas à elles seules, motiver le refus de séjour.Le demandeur fait encore état de ses attaches avec le Luxembourg, en

En date du XXX XXX XXX ils ont déposé une requête demandant au président du tribunal d’ordonner le sursis à exécution de la décision entreprise du XXX XXX XXX affirmant justifier d'un intérêt né, actuel et légitime et soutenant que l'affaire ne serait pas en état d'être plaidée ou décidée à brève échéance, que l'exécution de la décision attaquée risquerait

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise.».Conseil 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le

Ceci reste à l'état de simple supposition, d'autant plus que les plaintes déposées précédemment ont été enregistrées par la police.Les demandeurs font également état de menaces subies par le cousin du demandeur de la part de la mafia laquelle aurait même forcé ce dernier à lui céder sa maison.Dans ce contexte, ils font état de harcèlement moral et de menaces

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une