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- Télécommunications
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26969.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26968.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26312.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27378C.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 28 septembre 2009, lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée, de manière à avoir annulé ladite décision, renvoyé le dossier devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;A travers un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal reçut ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27966.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27637C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26922.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27129.pdf
L’expert nommé par le tribunal d’arrondissement de ..., par jugement du 7 décembre 2004, ayant évalué son préjudice du fait du classement de ses terrains à un montant de 466.000 euros, l’Etat aurait été condamné le 10 octobre 2006 par le tribunal d’arrondissement decondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26953.pdf
condamne le TICE aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27513.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27573C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27902.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27932.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27142.pdf
Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 décembre 2006, tel que confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 4.000 euros pour infractions à la législation en matière de stupéfiants.Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27043.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26570.pdf
PAR CES MOTIFS le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27433.pdf
Votre oncle aurait été arrêté et condamné le 1 er avril 2009 à un mois d'emprisonnement par le Tribunal de première instance deraison du fait que vous auriez porté plainte, votre oncle aurait été condamné à un mois de prison et il aurait commencé à vous menacer et à vous lancer des sorts vaudous.Tout au contraire, vous auriez porté plainte contre votre oncle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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26410.pdf
condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27349C.pdf
Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur d’une libération anticipée présente le caractère d’une mesure qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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