Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 avril 1998 ===========================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 29 avril 1998 ===========================HESSE, ..., a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé le « ministre », une autorisation de port d’armes prohibées en faisant valoir qu’en sa qualité d’associé-gérant de deux stations d’essence situées à Rosport et à Stadtbredimus, il est chargé de collecter tous les jours les

Audience publique du 15 avril 1998 ==============================Suivant bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996, établi à la suite d’un contrôle effectué par le bureau d’imposition d’Ettelbruck, section des impôts sur les salaires, un montant de 615.000.- francs a été mis à charge de la société NONNEMILLEN S.A. pour impôt non retenu

Audience publique du 15 avril 1998 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François MOYSE et JeanClaude WIRTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 1998.Qu’il admet avoir souffert de problèmes d’alcool, lui ayant valu une première sanction disciplinaire consistant en la désignation d’un

Audience publique du 8 avril 1998 ==============================A l’appui de son recours, il précise d’abord que depuis l’année 1963, il aurait fréquenté de manière régulière le Grand-Duché de Luxembourg et que jusqu’à ce jour aucune charge n’aurait pu être établie, au Luxembourg, à son encontre, de sorte que son comportement, sans incident durant toute

Audience publique du 7 avril 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================charge n’a pu être décelée et que c’était lui qui, en date du 14 novembre 1994, avait déposé une plainte auprès de la brigade financière de la gendarmerie grand-ducale contre Monsieur MASCHINO, pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société EM & GH, pour la rendre

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’il fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’

Audience publique du 2 avril 1998 ===========================2. pour autant que de besoin d’une décision du Gouvernement en Conseil du 4 juillet 1997 dispensant le ministre de l’Environnement de recourir à la procédure publique;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Roy REDING et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

Audience publique du 30 mars 1998 ============================travail au motif que le travailleur a été occupé irrégulièrement, c’est-à-dire sans être en possession d’un permis de travail ou au motif qu’il a changé d’employeur de manière « non autorisée ».met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 30 mars 1998, par le vice-président, en

Audience publique du 30 mars 1998 ============================qu’ au début de l’année 1995, il aurait fait l’objet d’une convocation devant le « Tribunal Supérieur », afin de répondre des accusations de « - désertion de l’armée serbe pendant son service militaire 1992, 1993 et 1994, - atteinte à l’ordre public serbe, organisations et participations à des

Audience publique du 25 mars 1998 ============================par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il soutient que les faits qui ont fait l’objet des deux condamnations pénales précitées seraient suffisants en eux-mêmes pour démontrer que le demandeur compromettrait très gravement l’ordre public

Audience publique du 25 mars 1998 ============================Quant au recours en réformation, il rétorque que la fixation des avances serait une décision provisoire qui ne prête pas à des recherches approfondies et que la charge de la preuve incomberait au contribuable qui allègue un changement des faits.Le demandeur réplique qu’il aurait suffi à sa charge

Audience publique du 24 mars 1998Cette conclusion s’impose d’autant plus que les autorités belges, par lettre du 16 juillet 1997, ont formellement accepté une prise en charge des époux SERHATI sur base de cet article en reconnaissant ainsi la validité de ces documents.Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN,

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 18 mars 1998 ===========================Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant désignation du médecin de l’Armée comme médecin de contrôle des agents de l’Etat », en ce qu’il désigne le

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur KABONGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 17 mars 1998et pour le surplus à voir renvoyer le dossier à l’ « administration communale de Sandweiler » avec charge des dépens.Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Au cours des années d’imposition 1990 et 1991, la société de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT GmbH, ci-après dénommée la société « Wolfferts », spécialisée dans l’installation d’équipements sanitaires pour l’industrie et pour les bâtiments publics, est