Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 novembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu qu'au vu

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014 sur base des considérations et motifs suivants :Vu mon arrêté du 9 avril 2014, notifié en date du 11 avril 2014, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », d’une décision de retour dudit ministre du 30 octobre 2013, ainsi que la considération que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Par arrêté

Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça, par arrêté du 27 janvier 2014, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d’entrer sur le

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé en mains propres en date du 30 janvier 2014.Par arrêté du 9 janvier 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2014, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 17 décembre 2013, est fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Par un arrêté du 16 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., une décision de retour en considérant que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention afin de préparer l’exécution de sa mesure d’éloignement et ce pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu que l’intéressé est démuni de tout

Vu mes arrêtés des 16 septembre 2013 et 11 octobre 2013, 13 novembre 2013 notifiés en date des 16 septembre 2013, le 16 octobre 2013 et 15 novembre 2013 décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que