Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, dit « règlement de Dublin III ».En ce qui concerne l’appartenance du demandeur à un certain groupe social, le demandeur indique que les personnes l’ayant approché

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé le 27 avril 2015, le ministre plaça Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision précitée.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Ladite décision, notifiée à l’intéressé 28 avril 2015, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas

Partant, afin de se conformer à la mission lui conférée par la Cour administrative, le tribunal va donc examiner les moyens soulevés par la partie tierce intéressée, en l’occurrence Monsieur ..., au cours de la présente procédure contentieuse, sans avoir introduit un recours autonome contre la décision directoriale déférée.La partie tierce intéressée fait

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

valablement engagée vis-à-vis des tiers, en toute circonstance, que par la signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif, avec pouvoir de délégation réciproque.Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncgérant technique, et que la société est valablement engagée vis-à-vis

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;existe un risque

Par décisions du 30 janvier 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décisions du 16 février 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesAux

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 16 octobre 2014.Par décision du 17 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public réalisé le 22 octobre 2014 et à son mandataire

de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Considérant que l’intéressé est signalé afin de découvrir sa résidence ;Considérant que l’intéressé est un demandeur de protection internationaleAttendu qu’au vu de la situation

Il reproche finalement à l’administration une mauvaise appréciation des faits gisant à la base de sa décision puisqu’elle se serait attachée à la seule qualité de gérant technique sans vérifier qu’en réalité il aurait agi sous les ordres d’un tiers sans disposer d’une quelconque marge de manœuvre.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou

Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 8 septembre 2014, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu

Une vérification dans la base de données EURODAC par les autorités luxembourgeoises révéla par contre que l’intéressé était connu tant des autorités belges, qui avaient émis un ordre de quitter le territoire à son encontre, que des autorités françaises, qui avaient pris de leur côté une mesure d’éloignement du territoire, Monsieur ... étant par ailleursle

Par une décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

la nécessité de laisser au contribuable le temps nécessaire à trouver un intéressé, ce faisceau d'idées trouvant ses origines justement dans un ordre de prévention contre les spéculations exacerbées, voire dans un ordre d'enrayement des conséquences qui en résulteraient à long terme sur un marché de l'immobilier prenant son essor déjà d'une manière presque

sur le fondement du paragraphe 222 AO, c’est le bureau qui a émis le bulletin rectifié qui doit procéder à l’émission d’un bulletin rectificatif, même si ledit bulletin rectificatif a pour résultat que dorénavant l’intéressé relève d’un autre bureau d’imposition.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et les impose pour deux tiers au

Par une décision du 25 mars 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décisions du 23 octobre 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa