Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».Ledit article 9 impose dès lors à l’administration d’instituer une procédure contradictoire dans tous les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’intéressé.audit tableau que les frais d’investissement en relation avec la production et la

son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du médecin sans le soutien de son mari, l’avocat ayant joint à son courrier un certificat médical attestant que l’intéressée serait atteinte d’une thyroïdite engendrant « parfois » des palpitations et des crises de panique accompagnées d’anxiété, Madame ... souffrant encore de cauchemars nocturnes.L’

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’État membre responsable de l’examen d’une

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers s’ils accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union, qui lui-même satisfait aux conditions énoncées à l’article 6, paragraphe (1), points 1 ou 2.Le ministre a ensuite indiqué en date du 11 février 2014 avoir de nouveau l’intention de révoquer le droit

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et ce après que Monsieur ... ait en effet déposé le 14 novembre 2014 une demande de protection internationale en Allemagne.Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 9 juillet 2015, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

Par arrêté du 7 août 2015, notifié à l’intéressé le 10 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un second arrêté du même

d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desde l

A cela s’ajouterait qu’ils auraient été victimes de plusieurs vols, de jets de pierres et de tirs d’arme sur leur maison.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu

Par une décision du 22 septembre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 7 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social,

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;

Vu ma décision de retour du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire (elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, à savoir les décisions refusant de faire droit à la

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui