Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titretribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-direIl fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature pour l

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale etL’

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéresséConformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police écrit

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifAux termes des paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers

Les parties tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire au motif que la proximité de situation constituerait un indice pour établir un intérêt à agir, mais qu’il faudrait de surcroît que l’inobservation alléguée des règles soit de nature à entraîner une aggravation concrète de la situation de voisin

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireregroupement familial au Luxembourg d’un ressortissant d'Etat tiers qui y bénéficierait d’un droit de séjour, mais de celui d’un national luxembourgeois qui n’aurait pas d’autre nationalité et qui voudraitmembres de la famille définis à l’

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris enUne telle

tribunal retint encore que tous les membres du comité mixte d’entreprise étaient directement intéressés à l’issue du litige et ordonna aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres dudit comité mixte en leur qualité de tiers intéressés, afin de leur permettre d’intervenir

En effet, les parties intéressées n'ont pas de droit acquis au maintien d'une réglementation communale d'urbanisme donnéeIls estiment que l’exigence de la signification du recours sous peine de caducité à la partie défenderesse dans le mois du dépôt ne viserait que la seule signification du recours à la personne juridique au nom de laquelle a été posé l’acte

Le dépôt d’une requête fait courir les délais tels que fixés par l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels

Madame ..., de son côté, relève que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l'affichage du certificat attestant de l'octroi de l'autorisation à construirela décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance

Ainsi, le tiers intéressé ne saurait se cantonner dans une attitude purement passive pour prolonger à sa guise le délai contentieux à partir du moment où il connaît l’existence d’une décision administrative sans en connaître le contenu exact et il aurait appartenu à Madame ... de s’enquérir auprès despersonnes intéressées à un second stade de consulter l'

Dans ce contexte, la demanderesse soutient encore qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’elle est mariée à un ressortissant d’un pays tiers qui serait victime de discriminationsLa demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 15 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003,

La partie intimée et les tiers intéressés sont tenus deConformément à l’article 46 (1) de la même loi, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appelL’Etat ajoute que la prescription ne serait pas acquise en l’espèce au vu d’actes de recouvrement engagés

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéepersonnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailVu la situation de l'intéressé

Il est ainsi reproché à la CSSF d’avoir agi en contradiction « directe » avec les intérêts des investisseurs de son sous-fonds, en soulignant que les quatre investisseurs institutionnels auraient été intéressés à « poursuivre les diligences de restructuration », à savoir une procédure moins coûteuse etElle reproche ainsi à la CSSF d’avoir écarté sa

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travailQuant au fond, il convient de constater que

Ouï Maître Georges Krieger, assisté de Maître Maxime Florimond pour la demanderesse, Maître Nathalie Prum-Carre pour la partie défenderesse, ainsi que Maître Michel Schwartz pour la partie tiers-intéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du XXXLes précisions, rectifications ou modifications fournies en réponse aux problèmes visés par

pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’ils ne justifiaient pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et