Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande

Par décision du 10 octobre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

Par décision du 26 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 6 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.De plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste

C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête en intervention volontaire est à apprécier comme en matière de tierce opposition et qu’il dispose d’un intérêt à agir dans le

l’année 2004 différerait sur divers points de leur déclaration déposée, et ce plus particulièrement concernant le bénéfice de cessation, le revenu de capitaux mobiliers et le revenu net de location, de sorte que le revenu net imposable s’élèverait à 2.060.768,15 euros et l’impôt total dû à 403.213 euros, les intéressés étant invités à communiquer leursA

Par une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.Je serais cependant disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour au ressortissant de pays tiers dans votre chef si vous remplissez les conditions pour l'une des

La présente décision fera l'objet d'un affichage dans les lieux usuels et le délai de recours de 40 jours pour les éventuels tiers intéressés ne commence à courir qu'à partir de cet affichage ».Or, il résulte des explications du demandeur que celui-ci entend notamment se voir autoriser un nombre plus important de places, à savoir 90 personnes, représentant

nécessaires pour permettre aux intéressés, y compris aux juridictions administratives, de vérifier l’existence, la légalité ou encore le bien-fondé des motifs ayant donné lieu à l’application de la norme DIN EN 61000-6-1 aux émetteurs de ....Dès lors, le ministre n’avait pas décidé de ne pas appliquer la norme de la station émettrice mais il aurait expliqué

précitée du 17 septembre 2009, aux intéressés de quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était en possession ni

1) le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal.

Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, pour les demandeurs, Maître Steve Helminger, pour l’administration communale de XXX, ainsi que Maître Christian Point, pour les tiers intéressés entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du XXX ;Il doit donc se borner à apprécier – après avoir évacué des moyens mettant

Le ministre y rappela l’obligation des intéressés de quitter le territoire luxembourgeois, en application de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communal.En revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressés.Aux termes de

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Les parties défenderesse et tierces intéressée font valoir que le recours serait irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ... au motif que la maison d’habitation de ce dernier se trouverait à l’arrière et à plus de 40 mètres du bâtiment concerné par l’autorisation de construire et que la prédite maison se trouverait encore séparée de

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation deQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;2.- L'intéressé devra quitter le territoire sans délai à

Tierces-oppositions formées par 1) la société ...Vu la requête de tierce-opposition, inscrite sous le numéro 29117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2011 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête de

Il convient également de relever que les tiers intéressés, Madame ... et Monsieur ..., n’ont pas fait déposer de mémoire dans le délai légal, bien que le recours leur ait été signifié par exploits d’huissier respectivement le 27 juillet 2010 et le 10 novembre 2010.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par décision du 26 avril 2011, remise en mains propres aux intéressés en date du 5 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ..., ainsi que Monsieur ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme non fondées.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)