Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au permis de travail, il résulte de l’article 9 bis du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg que le retrait de l’autorisation de séjour vaut retrait du permis de travail.Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8

l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, de même qu’à l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’élaboration de la police locale et, d’autre part, par rapport aux dispositions des articles 1er, 2 et 36 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée ;Considérant que la société demanderesse a soulevé l’illégalité du bout de

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Qu’ainsi le ministre de l’Environnement aurait estimé à tort que le parc photovoltaïque en question relèverait de la classe I à travers le point n° 143.1) c) de la nomenclature prévue par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 25 mars 2005 portant signification de cette enquête d’intervention volontaire à la société anonyme ..., ainsi qu’à l’administration communale d’Ermsdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 mai 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Ceci n’empêche que les panneaux en question tombent sous les dispositions de l’article 2 du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie

A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer qu’ils ont vécu en communauté de vie depuis 2003 et qu’ils avaient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage devant l’administration communale de la Ville de Luxembourg.communale de la Ville de Luxembourg les aurait par la suite informés que le mariage n’aurait pas lieu sur intervention

Considérant que, quant au deuxième moyen d’irrecevabilité, de l’article 62 précité de la loi du 4 février 2005 porte que « tout électeur » peut introduire un recours contre les opérations de vote, sans que ne soit prévue l’intervention d’un avocat à la Cour comme l’exigent les articles premier et 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

Recours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXadministratif à la date du 28 février 2005, à la requête de l’administration communale de Mertert, en présence des sociétés XXX S.A. et XXX S.A., contre

ayant tendu à la modification du plan d’aménagement particulier « XXX » sur le point du raccordement de la résidence concernée à la centrale thermique installée au XXX, pour autant qu’il est dirigé contre le refus des autorités communales de procéder à la modification du PAP XXX, par lequel il l’a reçu pour le surplus en la forme et l’a déclaré justifiél’

Considérant que le motif de refus de la permission de voirie tenant à la profondeur prétendument insuffisante de l’emplacement de stationnement, s’il peut, en fonction de la taille des véhicules à y placer, causer des problèmes d’empiètement sur le trottoir susceptible de rencontrer les dispositions pénales du Code de la route ou d’un règlement communal, n

arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Biwer, section E de Hagelsdorf, parties des numérosVu la signification dudit acte d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg du 9 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Elles reproduisent en particulier les moyens tirés de la violation de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999 en ce que le projet ne correspondrait pas aux dispositions de la réglementation communale, de ce que la zone d’activité elle même n’aurait pas fait l’objet de la procédure d’autorisation prévue par la diteConsidérant qu’aux termes de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Diekirch,

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina en date du 31 janvier 2005 à l’administration communale de Mompach, sise à L-6695 Mompach, 10, Um Buer, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.les règlements fondés sur l’article 76 de la Constitution sont donc, dans leurs domaines, des actes équipollents aux lois (voir Pierre PESCATORE, Introduction à la science du droit, éd. 1978, n° 95, page 152).Elle insiste en dernier lieu sur ce qu