Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les années 2001et 2002 tous émis le 27 février 2004 par le bureau d'imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes;S.A.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wellenstein ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2005 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour,

des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».événements tout en relevant, en ce qui concerne plus particulièrement la situation à Gniljane, que cette municipalité présenterait la particularité d’être multiethnique en

Recours formé par l’administration communale de XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune de XXX, établie à la maison communale sise à LXXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, sinon par son bourgmestre, contre un jugement rendu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux XXX et YYY ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

en présence de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 septembre 2004, leur communiquée par courrier communal du 21 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Alec Meyer en date du 24 janvier 2005 à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-XXX, et à la société anonyme XXX, établie et ayantVu

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Alec Meyer en date du 24 janvier 2005 à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-XXX, et à la société anonyme XXX, établie et ayantVu

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il fait exposer qu'alors qu'il s'était présenté à l'administration communale de Luxembourg, sous le nom de

décision du 18 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et duPar

décision du 30 mars 2004 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et duPar

Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette du 4 octobre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002SARL la possibilité de nous fournir des informations supplémentaires, mais en mettant le bureau d’imposition en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause, j’envisage de substituer à la transmission spontanée de renseignements une demande de renseignements

a dit que, sous les conditions de délai posées par l’art 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de lVu le mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2004 par Maître Georges Pierret, pour compte de l’administration communale de ... ainsi que sa notification par télécopie à Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 24 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2004

York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6communales à Doboj en 1997, qu’en raison de son engagement politique, il aurait été attaqué et battu en décembre 2001 de manière à avoir dû être hospitalisé et subir une intervention chirurgicale et que, au cours des années 2002 et 2003, il aurait été la cible de menaces et de provocations par

Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre deux délibérations du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireadministratif le 27 octobre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre les délibérations du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2004 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’