Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 25 janvier 2023, portant signification de la prédite requête en obtention d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’à la société B ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ..., ... (Belgique), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Revu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Revu la requête inscrite sous le numéro 44332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au

Additionnellement et à toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler que la compétence de classer un fonds en zone constructible appartient aux autorités communales.L'article 12 de la loi du 18 juillet 2018 interdit le dépôt en zone verte de déchets en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales.En effet,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre des actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 18 octobre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________rejetant une réclamation introduite en date du 23 octobre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Frisange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa mairie à L-5750 Frisange, 10,Vu la

culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grandducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les immeubles se situent.Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement de la loi

En date du 3 juillet 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A, - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015, 2016,Il poursuit en ajoutant que l’état de crise aurait été proclamé par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19,

l'impôt commercial communall'impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC), de l'impôt sur la fortune (IF) et de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (RRC), y compris les intérêts accumulés depuis lors,

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et d’impôt commercial

En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux au titre des années 2009 et

Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 12 juillet 2019, le conseil communal de Kehlen émit un avis défavorable à l’égard de l’

contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________iii) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de

En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Ville de Luxembourg soutient que le délai pour introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision se serait écoulé en date du 24 janvier

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption définitive du projet de plan d'aménagement général de la Commune de KEHLEN [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 août 2020 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le sous paragraphe c) du paragraphe 1 de l’article 23 établit le privilège des sociétés mère et filiales tant au niveau de l’impôt sur le revenu des collectivités que de l’impôt sur le fortune et, par voie de conséquence, également au

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les