Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43659 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIrak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),

Vu la requête inscrite sous le numéro 43643 du rôle et déposée le 10 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé ..., établie et ayant son siège social àreprésenté par son comité

Vu la requête inscrite sous le numéro 43495 du rôle et déposée le 27 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.s.

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l.,en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.s.

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l.,principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.s.

Vu la requête inscrite sous le numéro 43624 du rôle et déposée le 4 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’

mars 2019 (n° 41516 du rôle) par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, a rejeté le recours principal en annulation dirigé par Monsieur ... contre la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 26 avril 2018 portant retrait de son permis de conduire;Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 43402 du rôle et déposée le 7 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 43321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2019 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leabrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 41257 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation d’une décision du 6 avril 2018 du ministre du Développement durable et

Vu la requête inscrite sous le numéro 43429 du rôle et déposée le 12 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSoudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK),

Vu la requête inscrite sous le numéro 43565 du rôle et déposée le 18 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société ..., ayant son siège social à2) le syndicat des copropriétaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 43574 du rôle et déposée le 19 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl s’avéra à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière maltaise

Vu la requête inscrite sous le numéro 43387 du rôle et déposée le 5 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 41286 du rôle et déposée le 15 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’Le

Vu la requête inscrite sous le numéro numéro 41316 du rôle et déposée le 18 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà sa connaissance que 4 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire