Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________droit au remboursement du trop payé d'impôt pour les années 2011, 2012 et 2013 en application du principe d'une exonération totale de ses revenus de pension consacré par le jugement définitif du tribunal administratif de Luxembourg du 15

en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2005 émis le 22 septembre 2010 par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques contre ...

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 16 mars 2016 ayant rejeté partiellement leur réclamation du 22 décembre

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à ...Sociéte Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Sociéte Anonyme en faillite à l'aide des fonds administrés.En vertu de l'

et ceci « après le prélèvement de l’impôt retenu à la source.

pour un montant total net de 26.956,52.- € », et ceci « après le prélèvement de l’impôt retenu à la source.

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2012 à 2014 incombant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ci-après désigné par « la société ...Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à

L’avis d’impôt international émis par les autorités belges relève également un revenu en Belgique.

directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2015, le bureau d’imposition sociétés Nord d’Ettelbruck, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», le

en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement des revenus d’entreprises collectives et detendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2005 émis le 22 septembre 2010 par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques contre ... et d’un

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ...en application du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 30

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d

en matière d’impôt sur le revenud’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009, émis le 8 octobre 2014 ;déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009,

Le 28 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2012 et lui imputa un bénéfice commercial sur base d’un renvoi effectué par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 juillet 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C17537, relative au bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 émis le 18 janvier

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigés contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2011, 2012 et 2013 émis en date du 22 avril 2015 [qui refusent la classe d’impôt 2