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  1. Toujours le 8 septembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. décembre 2020, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 21 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45466, introduit le même jour, étant pendant devant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Vous faites également état de couvre-feux et d’opérations militaires menées dans le sud-est de la Turquie où plusieurs membres de votre famille auraient été arrêtés, voire tués, entre octobre 2015 et mars 2016.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Cette conclusion s’impose en l’espèce, dès lors que l’appelant, qui n’a pas fait état d’une quelconque expérience négative qu’il aurait eue par le passé avec les autorités béninoises et qui aurait pu justifier sa réticence à les saisir, n’a même pas tenté de porter plainte auprès des autorités chargées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la ... afin de vous enregistrer comme couple marié.Enfin, l’appelante fait insister sur ce que son état de santé serait fragile et qu’elle serait suivie depuis plusieurs mois sur le plan psychologique et psychiatrique, son état s’étant dégradé suite au jugement entrepris et qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à ..., ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas non plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En effet, vous indiquez n’avoir à aucun moment saisi les autorités au ... de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.infligés et dont il aurait conservé d’importantes séquelles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Or, conformément à l’article 32 précité, il s’agit de constater que vous n’étiez manifestement pas dans l’incapacité de faire état de la mort de ... ou des menaces liées au Kanun auxquelles seraient depuis exposés les membres de votre famille, dans le cadre de votre première demande de protection internationale, y compris durant la phase contentieuse qui n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45439,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 26 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.valoir que le ministre disposerait d’un pouvoir d’appréciation en la matière, de sorte qu’il ne serait pas obligé de déclarer sa demande en obtention d’une protection internationale introduite au Luxembourg irrecevable lorsqu’un autre Etat membre a accordé la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En effet, vous n'êtes pas en mesure de faire état d'un quelconque problème ou incident concret dans lequel vous auriez été impliquée parce que vous seriez d'Vous ne faites donc clairement pas état d'un quelconque événement précis qui serait à mettre en relation avec votre appartenance ethnique.étudieraient, vous ne faites pas état d'un quelconque problème qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Etat du Darfour/Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-entre l’armée soudanaise et des groupements de l’opposition armée en 2014, mais qu’il se serait agi de conflits interethniques entre des tribus arabes concernant l’accès aux ressources, notamment entre des personnes d’ethnie Rizeigat et des personnes d’ethnie Maalia n’impliquant pas l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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