Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, d'une part, et qu'une crainte fondée ou un risque avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves susceptibles de justifier sa demande passe dès lors par la condition que les autorités albanaises ne veulent pas ou ne peuvent pas lui fournir

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être menacé et persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette2

Il fait ainsi état de ce que malgré le fait qu’il aurait fait l’objet d’une première mesure de rétention administrative en date du 2 novembre 2016, son transfert vers

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

l’administration fiscale ne ferait état d'aucun argument concret, mais se fonderait uniquement sur un doute par ailleurs non fondé.Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que, s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’

protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe 29

En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de la demanderesse, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-J'ai l'honneur de me référer à votre

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Elle fait en outre état des faits et rétroactes tels que repris ci-après le « règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 », ainsi que l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux

En date du 5 mai 2015, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une attestation des autorités médicales de la Chine indiquant que Madame ... ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état et en particulier le traitement médical préconisé ;dans deux pays différents et que les demanderesses ne feraient état d’aucun élément concret permettant d’établir le degré d’intensité et de stabilité des liens requis

du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait exposer que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Le demandeur souligne encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des

vers son pays d’origine, alors que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du seul manque de collaboration des autorités algériennes.relevant de l’Etat et des communes selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et énumérant les catégories de décisions qui doivent