Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette

Ils furent encore auditionnés séparément en date du 17 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 17 octobre 2017, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

mémoire en réponse de l’Etat ainsi que du dossier administratif.Ainsi, l’état de stress que le médecin aurait diagnostiqué chez le demandeur s’expliquerait par son refus catégorique de rentrer dans son pays d’origine.Le demandeur invoque ensuite une violation de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Vu le refus de la mesure sollicitée par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2017 par Maître Patrick Kinsch

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, au nom de la

tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de laVu la

Le même jour, le ministre pria le Procureur général d’Etat « de bien vouloir [Suite à ce courrier, le ministre interrogea par lettre du 17 juillet 2014 le Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch quant à l’état d’avancement des différentes affaires pendantes concernant Monsieur ..... telles que visées dans l’avis dudit Parquet du 20 février 2014

Albanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers le Royaume de Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2016, Madame ........ fut encore entendue par un agent du ministre des Affaires

Le tribunal est, par ailleurs, amené à suivre la thèse de l’Etat selon laquelle nonobstant le fait que le demandeur ne se soit pas enrichi en percevant lesdits montants mensuels au motif qu’il les aurait ultérieurement rétrocédés à son fils, le directeur a relevé, à bon droit, dans la décision déférée que les libéralités, dons ou autres subventions ne

l’Etat et des communes » et renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », il lui appartient d’examiner les autres moyens d’annulation, invoqués par le demandeur.

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 13 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation,

actuellement en état de faillite clôturée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 9 août 2011 portant refus d’octroi d’une autorisation d’établissement provisoire ;Quant à la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, le tribunal relève, à titre liminaire, que par courrier du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale ;Le 3 août 2016, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n 6690 du rôle)soit en permanence en état de propreté et d’ordre.

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.