Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 25 juillet 2005, Monsieur ..... déposa une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la convention de Genève de laquelle il fut définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2008, inscrit sous le n° 24487C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas établi que l’exécution des décisions litigieuses risque de leur causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de les débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditionsau fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2013, n° 31959 du rôle, le tribunal ayant notamment retenu pour débouter Monsieur ... de son recours qu’il résulte de l’expertise linguistique fournie au dossier administratif que le demandeur est très probablement d’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Si ainsi la première condition légale pour justifier l’institution de la mesure sollicitée n’est pas remplie et que le demandeur est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. les motifs à la base de la mesure de placement en rétention du 21 février 2014 subsisteraient dans le chef du demandeur, que les démarches en vue de l’éloignement du demandeur auraient débuté mais n’auraient pas encore abouti et que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement auraient été entreprises2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En outre, il se trouverait en situation irrégulière depuis la date à laquelle il a été débouté de sa demande de protection internationale.le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En outre, il estime que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. En date du 20 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration débouta Monsieur ... de ladite demande, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. de nationalité tunisienne, ayant déjà présenté une demande d’asile au Luxembourg le 14 novembre 2012 et définitivement débouté de cette demande par jugement du tribunal administratif du 24 avril 2013.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Par requête déposée le 10 février 2014 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la prédite décision de rétention du 8 janvier 2014, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 14 février 2014, n° 33996 du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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