Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
1544 résultat(s) trouvé(s)
  1. à approbation de ladite délibération communale, voir condamner le ministre à payer aux requérants la somme de ... € à titre d’indemnité de procédure se composant de ... € pour la première instance et de ... € pour l’instance d’appel, voir encore condamner ledit ministre aux frais et dépens des deux instances et voir confirmer le jugement dont appel dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société ... d’un montant de 5.000.- € et condamna celle-ci à payer une pareille indemnité de procédure de 1.000.- € à l’administration communale de ..., ainsi que les frais de l’instance.conséquence voir déclarer recevable son recours initial avec renvoi du litige devant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. sollicitent encore une visite des lieux et demandent à voir ordonner tous autres devoirs de droit de même qu’à voir condamner les parties intimées solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer une indemnité de procédure dede même qu’à les voir condamner pareillement aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de Grosbous et le condamner aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de ... et le condamner aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. 446/2545, ainsi que de voir annuler la délibération communale et la décision ministérielle critiquées avec renvoi du dossier devant l’autorité administrative compétente, la commune et l’Etat étant en tout état de cause à condamner à tous les frais et dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Le tribunal rejeta enfin la demande en allocation d’une indemnité de procédure du ... et condamna celui-ci aux frais.demanderesse, laquelle fut condamnée aux frais de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Malgré ce constat, ils demandent au tribunal de condamner l’administration communale de la Ville de Luxembourg à une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’ils auraient dû recourir aux soins d’un avocat,En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs, tout en prenant acte des décisions de retrait, demandent au tribunal de condamner l’administration communale de Roeser et la société ... à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’elles auraient dû recourir aux soins d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.L’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Les consorts ... demandent à être déchargés du paiement des deux indemnités de procédure de 1.000.- € au profit de ... auxquelles ils ont été condamnés in solidum en première instance.décharge les demandeurs originaires du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € auxquelles ils avaient été condamnés in solidum en première instance ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le tribunal condamna encore in solidum l’administration de la commune de ... et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Quant au fond du litige, les parties appelantes réitèrent leurs moyens présentés en première instance pour voir déclarer leur recours initial recevable, voir annuler l’autorisation de construire du 31 mars 2004, en ordre subsidiaire voir instituer une expertise et voir condamner les parties intimées à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  74
  4. Page  75
  5. Page  76
  6. Page  77
  7. Page  78
  8. Page suivante