Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux

Par un jugement du 3 novembre 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., déclarant se nommer ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide de violences.Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

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Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août 2005 (n°2564/2005), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.

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condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, portant le n°2250/2007 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché decondamne

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Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

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