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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2017 (no 38304 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, principalement, à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 juin 2016 portant retrait de deux points de son permis de conduire et, subsidiairement,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse décide suite au rapport policier n°... du 27 septembre 2017 et suite à la demande du parquet -protection de la jeunesse :1. de retirer avec effet immédiat l’agrément ... du service d’éducation, et d’accueil «...» sis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37897.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 29 février 2016 portant refus d’octroyer une autorisation de construire un immeuble résidentiel sur un fonds
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38135.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;de la nature et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40264.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________commune de Steinfort, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40263 du rôle ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37687.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38646.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant révocation de son statut de réfugié et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40187.pdf
contre quatre décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale et de police des étrangersKosovo), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, de son épouse, Madame ... , née leKosovo), tous de nationalité kosovare, résidant à des adresses inconnues, tendant à voir instituer un sursis à exécution voire une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38082.pdf
contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38368.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37919.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2016 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;Selon les plans, les murs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39046.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Libye), de nationalité libyenne, agissant en leurs noms propres et au nom et pour le compte de leur enfant mineure..., née leles critères et mécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38089.pdf
ll résulte de la publication au Mémorial C n° 822 du 7 août 2003 qu'en date du 16 juin 2003, lors de la constitution de la société, l'assemblée générale des actionnaires a nommé Monsieur ..... au poste d'administrateur ensemble avec deux autres personnes.2003 de nommer Monsieur ..... en tant qu'administrateur-délégué.Pendant les douze années d'existence de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37980.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39166C.pdf
autant que de besoin par son bourgmestre, ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 janvier 2017 (nos 37717 et 37756 du rôle) ayant déclaré justifiés, après les avoir joints, les recours en réformation respectivement introduits par laVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39190C.pdf
Ancienne République yougoslave de Macédoine), et de son épouse Madame Sdéclarèrent vouloir quitter volontairement le Grand-Duché de Luxembourg, en cas de rejet de leur demande d’un sursis à l'éloignement.Le 16 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », désormais en charge du dossier, rejeta leur demande en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38423.pdf
Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 septembre 2007, Mosieur ... fut engagé, du 15 septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, en tant que chargé de cours sous le statut de l’employé de l’Etat, au Service de la Formation des Adultes pour 18,5 leçons de mathématiques, ledit contrat ayant encore été amendé en date du 1er octobre 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38930C.pdf
L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.Au niveau de la fixation de l’amende, le Conseil de la concurrence procéda à une réduction de 50% en tenant compte de diverses circonstances impliquant une fonction réductrice, à savoir leà titre principal, à l’annulation de la totalité de la décision du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37796.pdf
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 10 mai 2013, votre fils, ... a sollicité une autorisation de séjour à durée indéterminée pour vous et votre épouse dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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