Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 avril 2017 portant refus de lui accorder une autorisation « en vue d’une modification d’une construction en zone verte »l’autorisation de procéder à un remblai sur lesdites parcelles.l’autorisation pour « remblayer encore une fois le

tendant, d’après le dispositif de leur recours, à l’annulation :Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 novembre 2016, portant signification de ce recours à la commune de Tandel, établie à L-9350 Bastendorf, 6, Haaptstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en présence de Monsieur ...,en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Vu la requête, intitulé « mémoire », déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2018 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________entretemps née au Luxembourg, ci-après désignés par « les consorts...», que leurs demandes de protection internationales avaient été déclarées non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ...et consorts, sans domicile connu, contre une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39291 du rôle et

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIERen matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés ________________________________________________________________________ainsi que de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

Je me réfère à votre requête du 7 septembre 2015 par laquelle vous sollicitez expost l’autorisation pour l’abattage d’arbres et le changement de biotopes sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Schieren : section A de Schieren, sous les numérosj’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2018 adressée en réponse

tous de nationalité ukrainienne, et demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que

par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudeportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àdans le cadre de la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension « Rosport-Echternach/Monsanto », un recours en annulation, introduit par

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________à construire un immeuble résidentiel à 4 unités de logement àcette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40718 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

Considérant qu'en vertu de l'article 17.2 de la loi modifiée précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________trente jours à compter du jour où la décision sera devenue définitive et ce à destination de l’Irak ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de statut des fonctionnairestendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 avril 2016 portant refus d’approbation de la délibération du ... du 25 février 2016 concernant la nomination de Monsieur ... au poste d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours auintroduisirent une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de

Le moteur de l'embarcation se serait cassé et vous auriez dû retourner en Turquie.Deux jours après l'incident susmentionné, votre voisin vous aurait contacté pour vous informer qu'une bande de militaires armés aurait pénétré chez vous et aurait cambriolé la maison.En application de la loi précitée du 18 décembre 2015, vos demandes de protection

France), et par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, Contern, contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du