Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduit des

tendant principalement à la réformation, sinon, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement ;Le 16 juillet 2020, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’Economie une demande tendant à la délivrance d’autorisations d’établissement en vue de l

Les autorisations des Produits sont actuellement en cours de réévaluation suite auSuite au renouvellement de la substance et conformément au Règlement, les demandes de renouvellement des produits contenant la substance ont été déposées par les titulaires d'autorisation auprès de l'autorité compétente du Grand-Duché.Pour cette raison, les autorisations

applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication téléphonique de Madame le délégué du gouvernement du 20 juin 2022 informant le

Vu la requête inscrite sous le numéro 26629 du rôle et déposée le 26 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, ayant à l’époque été avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur “1”, ayant son adresse professionnelle à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)commune de Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Parc Hosingen, l’a déclaré recevable pour le surplus et au fond, l’a rejeté comme non justifié, tout en déboutant les demandeurs de leur

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersans et de sa sœur mineure D, âgée de .. ans, tous de nationalité soudanaise , et refus du regroupement familial en faveur de la prédite fratrie », ainsi que «autorisation de séjour valable jusqu’au 6 février 2025.Afin de prendre connaissance des documents à

jours à destination de la Turquie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Par un courrier de son litismandataire du 23 mai 2022, Monsieur ... introduisit une troisième demande de protection internationale, demande qui fut rejetée par une décision du ministre du 27 mai 2022, libellée comme suit :Il ressort de votre dossier que vous avez

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Suite au mariage, en date du 6 septembre 2002, avec Monsieur ..., de nationalité française, une autorisation de séjour fut accordée à Madame ... par le ministre de la Justice le 7

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-Vu la communication de Maître Ibtihal El Bouyousfi du 31 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité

l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la demande de Maître Frank WIES du 4 février 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation à fournir un mémoire supplémentaire pour compte de l’appelant ;Vu l’avis de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 44635 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité ..., ayant son siège social à L- ..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant

Algérie), déclarant tous les deux être de nationalité indéterminée, demeurant à L-et avec vos deux enfants dans le camp de réfugiés de «près de la ville de ... dans le Sud-ouest de l’Algérie, région sous le contrôle du « Front Polisario ».Lors de votre entretien auprès de la police vous avezVous affirmez que lorsque vous seriez rentré en Algérie pour rendre

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les deux derniers mois avant de quitter votre pays d’origine, vous auriez vécu à ..., ville

contre une décision de l’administration communale de Dippachinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mars 2022, portant signification de la prédite requête en obtention d’une mesure

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité syrienne, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020, et de la décision du même ministre du 24 février

L'agence de dépôt dirige notre mandante vers le dépôt d'une nouvelle marque figurative avec l'adoption d'un nouveau logo et l'abandon de la marque «De surcroit, nous tenons à souligner le fait que ce nouveau dépôt ne devrait pas être considéré comme un nouveau dépôt alors qu'il sera strictement identique au dépôt «en terme de protection sollicitée, seul le

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionIl résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak et de confession musulmane chiite.un document de la milice « Asa’ib Ahl al-Haqq » daté au 25 août 2019 avec sa traduction.