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1997 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 22 février 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 26 avril 2012 sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Attendu que d’après le système EURODAC, l’intéressée avait déposé une demande d’asile en France le 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, et ceci sans avoir eu égard à sa vie familiale et partant en violation de ses droits fondamentaux.Admettant avoir déposé une première demande d’asile au Luxembourg et avoir quitté le pays pour demander une protection aux Pays-Bas, en Allemagne et au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif que la concubine du demandeur avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Or, conformément à l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le 22 février 2012, Monsieur .... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 26 avril 2012 sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Cette demande fit l’objet d’une décision d’irrecevabilité du ministre de la Justice en date du 17 février 2004, au motif que Monsieur ... avait déjà déposé antérieurement une demande d’asile enasile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le 6 février 2004, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Cependant, il résulte encore des pièces versées en cause et des explications du délégué du gouvernement qu’en date du 25 février 2013 les autorités luxembourgeoises ont reçu le résultat de la recherche dans le système EURODAC suivant lequel le demandeur aurait déposé une demande d’asile en Suisse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le 22 février 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 26 avril 2012 sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le 18 novembre 2011, Madame ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 14 mars 2012, sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, déclarant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. de ce que le Grand-Duché de Luxembourg est incompétent pour traiter de sa demande d’asile et que la République d’Autriche en est responsable en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. maximale de trois mois sur base de l’article 10, paragraphe (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au vu de la demande de protection internationale déposée par lui en date des 6 voire 10 décembre 2012, le ministre ayant retenu que « cette demande [

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile au Royaume-Uni depuis le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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