Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

N° 46966 du rôle Inscrit le 1er février 2022représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la modification du cahier des charges établi par le ministre de la Sécurité Intérieure par rapport au marché public relatif à la conclusion d’un accord-cadre portant sur l’acquisition d’imprimantes multifonctionnelles pour les besoins

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43239 du rôle Inscrit le 8 juillet 2019tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45639 du rôle Inscrit le 12 février 2021contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________l’Ordre des avocats du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45271 du rôle Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44760 du rôle Inscrit le 31 juillet 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de la société à responsabilité limitée C,en date du 10 juin 2020 ayant comme objet des travaux de transformation sur les parcelles cadastrales nos ... et ... de la section ... de .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46282 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021Audience publique du 11 février 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 46282 du rôle et déposé le 22 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 45139 du rôle et déposée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Philippe Hallez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions simplifiée ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45013 du rôle Inscrit le 22 septembre 2020contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé séparé du même jour le bourgmestre de laPar courrier du 8 mai 2019, Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45049 du rôle Inscrit le 30 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45049 du rôle et déposée le 30 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que suivant l’article 156, n°4, lettre a) L.I.R., sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents, entre autres, les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44043 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d

Numéro du rôle : 46336C ECLI:LU:CADM:2022:46336Vu la requête inscrite sous le numéro 46336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43899 du rôle Inscrit le 13 décembre 2019contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, selon l'article 7, paragraphe 1er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'Etat, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.

Numéro du rôle : 46562C ECLI:LU:CADM:2022:46562du 1er septembre 2021 (n° 43912 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX,

numéro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’