Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre », du 24 janvier 2017 il fut transféré à titre définitif à la police grand-ducale.Par arrêté du 24 janvier 2017, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a décidé votre transfert à titre définitif à la Police Grand-

Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46413 du rôle Inscrit le 31 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44581 du rôle Inscrit le 26 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu le mémoire en réponse du délégué du

N° 46326 du rôle Inscrit le 3 août 2021Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;S/N ... du fait que les conditions d'immatriculation prévues à l'article 3 du règlement modifié du 27 juillet 1961 concernant lesAux termes des dispositions de la procédure administrative non

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43583 du rôle Inscrit le 23 septembre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 11 janvier 2019, de la « décision de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2019 », ainsi que de la décision du collège échevinal du 17 juin 2019

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Serge MARX au nom de la société civile immobilière ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bertrange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43780 du rôle Inscrit le 13 novembre 2019Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46396 du rôle Inscrit le 25 août 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42702 du rôle Inscrit le 19 avril 2019Par courrier du 20 juillet 2017, intitulé « Problème Brigade ...», la Délégation des Salarié(e)s des Ponts et Chaussées a communiqué au Directeur des Ponts et Chaussées une lettre datée du 17 juillet 2017 et signée par 7 salariés attachés à la brigade ...

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementSi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46333 du rôle Inscrit le 4 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46280 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021et être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2021 ayant déclaré leur demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46357 du rôle Inscrit le 13 août 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44036 du rôle Inscrit le 20 janvier 2020Audience publique du 11 août 2021Par une demande du 27 mai 2019, la société à responsabilité limitée ..., désignée ci-après par « la société ...Vu la délibération des séances du 26 janvier 2018, 04 mai 2018 et 07 juin 2018 du conseil communal portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46278 du rôle Inscrit le 21 juillet 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44606 du rôle Inscrit le 30 juin 2020Audience publique du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020