Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles des articles 18 (1) b)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 3 septembre 2015, notifiée aux intéressés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Veuillez trouver ci-dessous l'avis complémentaire relatif à l'applicabilité de l'article 3(1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales suite à votre demande du 29 novembre 2012.instituée par l’article

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Thierry Reisch, préqualifié, au nom de la société anonyme ....., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs le 11 février 2015 ;Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi

Je reviens par la présente à votre dossier référencé sous rubrique, qui a entretemps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l’article 1er de la loi d’établissement qui prévoit [Si vous ne deviez pas régulariser sans autres délais cette

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.faillite de la société ....., dont il était le dirigeant (cf rapport du curateur et avis du Parquet Economique), conformément aux

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

Cette valeur est déterminée conformément à l'article 30 d) duPar courrier de son mandataire du 22 août 2014, la société ..... introduisit devant le directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après désigné par « le directeur », le recours prévu par l’article 243 du règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des

Madame ..... fut entendue en date des 11 février et 3 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11

Par courrier du 29 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... de son intention de lui retirer ledit titre de séjour au motif que son épouse n’aurait plus résidé au Luxembourg depuis le 6 août 2012, et que les conditions auxquelles l’article 17 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Suite à la demande afférente de Monsieur....., le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, désigné ci-après par « le ministre », a refusé, par arrêté du 20 août 2013, l’inscription au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 ;après l’article 6 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Angleterre ne sont soumis, ni à l’impôt sur le revenu des

N° 34660 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34660 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àJe reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

Par décision du 1er juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « ministre », informa Monsieur ..... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

commercial communal de l’année 2009, 2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ....., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’

l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord