Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des cotisations annuelles et du minimum de cotisation, de sorte que le moyen d'illégalité retenu par le tribunal ne saurait concerner les articles 4 (« cotisations ») et 6 (« assiette de cotisation » – «cotisation minimale » et

Par décision du 29 janvier 2008, celui-ci retint que les sommes payées à titre de prestation compensatoire n’étaient pas à considérer comme dépense spéciale au sens de l’article 109bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), étant donné qu’il leur manque le caractère de périodicité.Il ne considéra pas davantage les

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce sens tel qu’exigé par l’article 64.2 Rb, quatrièmement en la non-conformité du chemin d’accès prévu aux dimensions de largeur émargées à l’article 5.7 alinéa 2 Rb et

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

et appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’activité de la société ... et garantie par une hypothèque sur

Par courrier du 30 avril 2007, adressé au Fonds du Kirchberg, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande de modification de l’autorisation de bâtir datée du 19 octobre 2006, précitée, motif tiré de ce que l’article 14.2 du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg (Rb) s’opposait à l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le reculC’

Le 20 mars 2007, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’

S.àr.l., conformément aux articles 28 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19Soit le présent dossier retransmis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée avec l'avis suivant émis conformément à l'article 30 de la loi du 19 juillet

Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et attirant l’attention sur son alinéa 2, le ministre releva que le délai de 3 ans devant s’écouler avant la reconstitution de l’intégralité des points d’un permis de conduire prend « cours à la

Considérant qu'une rente alimentaire payée à un conjoint divorcé est déductible soit en règle générale, en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 109bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) ou donne lieu, dans des cas spécifiques, à un abattement pour charges extraordinaires en vertu de l'article 127 L.I.R.Considérant qu'en vertu de

Vu le jugement du tribunal administratif du 30 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause et sous réserve des moyens des parties, transmis une demande de renseignement au ministre de la Justice en sa qualité d’organe de transmission luxembourgeois conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention européenne dans le domaine de l’information

Par courriers du 9 juillet 2008 libellés en termes identiques, la société civile ... et chacun de ses associés se sont adressés au directeur de l’administration des Contributions directes par l’intermédiaire de leur mandataire pour introduire devant lui sur base des articles 222 et 225 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), ci-après « AO », ou de

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous y invoquez les dispositions du paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient une reconstitution intégrale des 12 points, pour tout conducteur qui n'aura plus commis d'infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans

et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d'un autre logement que celui faisant l'objet de l'habitation commune.Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de

à la copropriété ...., soit qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir imposé un bénéfice de cession au sens de l'article 99ter de la