Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu en date du 26 mars 2012, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré recevable le recours en annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de

Par jugement rendu en date du 26 mars 2012, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré recevable le recours en annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010

parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position quant à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, désignée ci-après par « la loi du 26 octobre 2010 », en ce qu’il confère à la Chambre de commerce le pouvoir de fixer les modalités de calcul des cotisations

Par jugement rendu en date du 26 mars 2012, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré recevable le recours en annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010

Par jugement rendu en date du 26 mars 2012, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré recevable le recours en annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010

Considérant qu’il n’y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts dus, des circonstances particulières qui font que la mise en compte des intérêts de retard par application de l’article 155 L.I.R. est contraire à l’équité au sens de l’article 131 AO ;In Erwägung, dass laut Artikel 105bis, Absatz 1 des Einkommensteuergesetzes (L.I.R.) die

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant tranché les mérites d’une réclamation contre

Elle conteste l’analyse des premiers juges suivant laquelle la réclamation du 12 mai 2009 aurait été introduite pour compte de la société ... et elle fait valoir à cet égard qu’une société en commandite simple serait une société de personnes qui ne serait, au vœu de l’article 175 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant signification de ladite requête à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu’à la commission spéciale des pensions, instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24

fondée sur l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée « la loi du 25 février 1979 », aux termes duquel les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet deEn se basant sur l’article 7 du règlement grand-

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deSuivant délibérations en date du XXX XXX XXX, le conseil communal avait voté provisoirement le projet d'aménagement particulier «XXX XXX XXX », suivant l'

Aussi, le projet est-il conforme au projet d'aménagement général de la commune de Fischbach en vigueur et d'ailleurs déjà approuvé par le ministre de l'Intérieur avant l'entrée en vigueur de la susdite loi du 19 juillet 2004, de sorte que l'on ne saurait invoquer son article 26, conformément aux dispositions transitoires fixées à l'article 108bis, 2, quiIl s

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement,Il estime qu’il serait ainsi dans l’impossibilité de vérifier les obligations

Par décision du 23 août 2010, adressée au commissaire de district de Luxembourg, le ministre approuva sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », la délibération du conseil communal du 11 juin 2010 ayant approuvéAu vœu de l’

article F4 du PAG), et à raison d’environ 15% en zone d'habitation 2 (article A.2 du PAG).2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement

nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », en considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé

Vu l’autorisation d’ester en justice accordée par le conseil communal de ... en sa séance du 22 avril 2011 sur base de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;L’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que « le collège des bourgmestre et échevins répond en justice à toute action intentée à la commune.La