Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir procédé à une imposition collective en vertu de l'article 3, littéra d de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le réclamant, résident et salarié au Grand-Duché de Luxembourg durant toute l'année litigieuse, demande à travers la présente requête d'être

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par

Madame ... fit valoir, par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 septembre 2013, au passif privilégié de la faillite, une créance pour un montant deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ajouta en outre que le dénommé ... ne pourrait être considéré comme un agent de persécution puisqu’un défaut de protection de la part des

Par décision du 10 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait

Numéro 35580 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loiAux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.A cette occasion, Madame ... déclara avoir été étudiante en droit avec une spécialisation en sciences politiques et

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, les membres de la famille ... ne pourraient être

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 27 juillet 2012, le ministre du Travail, de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions deDans son mémoire en réplique, la demanderesse insiste sur la considération qu’il aurait été stipulé que son mandat prendrait fin à l’issue de la prochaine assemblée générale que cette mention devrait

Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions deDans son mémoire en réplique, la demanderesse insiste sur la considération qu’il aurait été stipulé que son mandat prendrait fin à l’issue de la prochaine assemblée générale et que cette mention

En effet, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre uneAux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Numéro 37160 du rôle Inscrit le 11 novembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 37160 du rôle et déposée le 11 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2015. ___________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 16 septembre 2014 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 11 novembre 2015Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;L’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », par renvoi à l’article 113 de la même loi, prévoit