Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ..... fut entendue en date des 11 février et 3 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11

Par courrier du 29 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... de son intention de lui retirer ledit titre de séjour au motif que son épouse n’aurait plus résidé au Luxembourg depuis le 6 août 2012, et que les conditions auxquelles l’article 17 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Suite à la demande afférente de Monsieur....., le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, désigné ci-après par « le ministre », a refusé, par arrêté du 20 août 2013, l’inscription au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 ;après l’article 6 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Angleterre ne sont soumis, ni à l’impôt sur le revenu des

N° 34660 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34660 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àJe reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’

Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et

Par décision du 1er juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « ministre », informa Monsieur ..... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles

La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l’article 10 de l’accord susmentionné pour raisons graves.Violation de l’article 3 de l’accord de collaborationViolation de l’article 10 de l’accord de collaborationVu les éléments susmentionnés et conformément à l’article 9 de l’accord de collaboration que vous avez signé

commercial communal de l’année 2009, 2010 et 2011 qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ....., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’

l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

pour la raison selon laquelle « étant donné qu’aucune demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R. n’a été présentée et que le bureau d’imposition ne dispose pas d’une pièce justificative, le régime d’répondit en substance au bureau d’imposition que la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..... lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Considérant qu'en application de l'article 2 point 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, la vacance de poste

remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 pour l’exercice d’activités et de services commerciaux et l’exploitation d’un établissement de restauration.Or, conformément à l’article 4.4. de la loi du 2 septembre 2011, Monsieur ..... devra au préalable rembourser ces dettes ou du moins

A titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », a été modifiée par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011.transitoires figurant à l’

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom et pour le compte de ses mandants ;La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant uneliste

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leEn vertu

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 11 décembre 2009, le mandataire de Madame ... sollicita du même ministre la prolongation du statut de tolérance accordé à sa mandante.Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur