Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait étéEtant

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31 (1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Monsieur ..... fut entendu en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Vous auriez quitté le Soudan en date du 11 avril 2011 en direction de Paris par voie aérienne.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Manon Zenner pour compte de la demanderesse ;Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

En date du 11 décembre 2014, Monsieur ..... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur le fondement de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5

N° 34352 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34352 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe dossier de votre mandante a entre-temps fait l'objet d'une nouvelle

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale le 11 novembre 2013, les 3 et 6 décembre 2013, ainsi que le 6 janvier 2014, les auditions de Madame ....-s’étant déroulées les 11 novembre et 3 décembre

tendant à l’annulation du règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2014 – secteur services postaux ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 28 février 2014 déclarant non justifiée la

p. 11/20) mais vous ne sauriez pas ce qu'il ferait.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ..... fut entendu les 17 mars, 10 avril et 23 avril 2014 par un agent du

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Nigéria), de nationalité nigériane, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Suite à une

Un article de journal du site « Le Forum Albanais » non daté sur des crimes sérieux en Albanie.Des articles de journal sur les assassinats d’Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 d) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces

Monsieur ..... fut entendu en date des 21 octobre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 22 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé «