Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Ensuite, le ministre renvoya à l’article 1F de la Convention de Genève et à l’article 34, paragraphe (3) de

non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement le ministre estima que le récit de Madame... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves définies à l’

Le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

Par une délibération du 6 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch décida d’écarter l’offre de la société ...« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.l’annulation de ces deux

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 février 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponiblesLa partie étatique estime encore que, dans la mesure où Monsieur ...ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2013-2014, la décision ministérielle de refus du 12 février 2014 basée sur l’article 2 bis de la loi du 19 juillet 2013 modifiant

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.La partie étatique estime encore que, dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'éloignement, l

de la section A de ... de la commune de ..., seront abattus et écorcés dans un délai de 20 jours à partir de la présente, conformément à l'article 68 du règlement grandducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.En effet, l'article 13 de la loi précitée stipule que tout

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 pour le compte de l’Etat ;Par une note brevi manu du 11 février 2014, le ministre fut informé que la commission des soumissions, dans sa séance du 28 janvier 2014, a maintenu son avis rendu lors de la séance du 21 novembre 2013.aurait pris

En réponse à votre requête du 9 août 2003 par laquelle vous sollicitez l’autorisation de procéder à la construction d’un hangar avec toit solaire sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ..., j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressourcesEn

sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’autre part, il conclut que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il