Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;En date du 6 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut

N° 52080 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52080 Inscrit le 11 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52080 du rôle et déposée le 11 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 septembre 2024 ordonnant la prorogation du placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 14 septembre 2024 ;Vu le jugement du tribunal

du 11 octobre 2023,Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de saLe

En date du 5 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 13 novembre 2024 sur base du même article.En vertu des dispositions de l’article 28

Par courriels des 28 janvier, 1er, 2, 3, 11, 16 février et 2 mars 2022, Monsieur (A) transmit encore plusieurs attestations testimoniales de ses subordonnés au commissaire du gouvernement adjoint.A l'audience publique du Conseil du mercredi 19 octobre 2022, après rapport oral du membre désigné par le président conformément à l'article 65, alinéa 2 du statut

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024, Maître Felix MGBEKONYE s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités finlandaises en

Le 24 octobre 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités polonaises des demandes de reprise en charge des consorts (A)sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par lesdites autorités polonaises en date du 28 octobre 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 mai 2015, Monsieur (A)

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Considérant qu'il convient en outre et à titre superfétatoire de relever que l'article 19 des statuts du 17 juin 2016 de la réclamante prévoit expressément que : « La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances (i) par la signature du gérant unique, ou, si la Société a plusieurs gérants, par la signature conjointe de deux (2)

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

sur base des articles 69, paragraphe (3), et 70, paragraphe (1), point c), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 1er mars 2021, le mandataire de Monsieur (A) et de l’enfant (B) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) en matière de travail dominicalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B145780, représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2024 par la société à responsabilité RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés deLors de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;En date du 5 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 13 (1) du règlement Dublin III, laquelle fut tacitement acceptée par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desLors de