Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 janvier 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier dans le cadre duquel il présenta un passeport brésilien en cours de

Vu la demande 16 avril 2021 du bureau .... pour la société ... ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'article 17 de la prédite loi dans l'intérêt de la réalisation du PAP «Vu l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 3 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ..., basées sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut refusée par les autorités néerlandaises en date du 10 octobre 2023.Le 11 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l’immatriculation et l’identité des aéronefs ne sont plus remplies, ce qui ne permet pas de maintenir l’inscription de l’aéronef.du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du règlement modifié

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des richesses » (page 11 de votre rapport d’entretien).En 2005,

L’appelante reproche aux premiers juges d'avoir effectué une interprétation trop restrictive de l'article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », en ce qu’il n’admettrait la nomination d'un commissaire spécial que dans la seule hypothèse d'un refus ou d'

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu'il ressort de l'analyse de votre demande de protection

Considérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu notamment les articles 2 et 9 du règlement précité ;Vu la délibération du conseil communal du 15.02.2017, point 11 de l'ordre du jour ayant pour objet la nomination provisoire de Monsieur (A) au poste de

Le 25 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 27 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) duPar

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du 11 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’

Le 31 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 7 septembre 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) dudans les

concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019, et par lequel le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que l’acte de vente entre Madame ... et la commune fut signé en date du 30 avril 2021 et que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva ledit acte notarié.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexia Nowowiejski, en remplacement de Maître André Harpes, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.La présente vise donc l'article 6, paragraphe (1), 6° de la loi CN du 18 juillet 2018, stipulant que :Aucun biotope

Il ressort d’un jugement rendu en date de ce jour, inscrit sous le numéro 48270 du rôle, que par délibération du 11 mai 2021, le conseil communal approuva l’acte de vente, précité.Considérant que par courrier recommandé daté du 10 mars 2021 et reçu le 11 mars 2021 le notaire Maître Mireille HAMES, de résidence à Mersch, a demandé, conformément à l'article 8

Quant aux moyens tirés d’une violation des articles B.4.3.1., B.4.3.2. et B.4.3.3. de la partie écrite des PAP QELe demandeur fait plaider que la Véranda ne remplirait pas les conditions prévues par l’article B.4.3.2. de la partie écrite des PAP QE afin de déroger à la profondeur maximale de construction de 15 mètres, telle que prévue par l’article B.4.3.1.

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...Par