Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant de 2 x 11.600 = 23.200.francs a été mis en compte à titre de charges extraordinaires au sens de l’article 127bis (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Vu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le

Comme la nature et l’importance exactes des dépenses litigieuses n’ont pas pu être établies sur base des éléments du dossier, le tribunal a prié le demandeur, lors de l’audience du 11 novembre 1998, à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, de lui faire parvenir un relevé exact des dépenses afférentes engagées au cours des années litigieuses.L’

BARNES, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 mars 1998;Par décision du 11 mars 1998, notifiée le 17 mars 1998, le directeur de l'administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation pour cause de tardiveté.Il fait valoir que le recours serait à déclarer « nul

après appelé “ le directeur ”, par lettre recommandée du 11 avril 1996.Il est constant qu’en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, telle que modifiée par une disposition de l’article 109 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les

En l'absence de décision directoriale à la suite de la susdite réclamation, la société ... a déposé, le 11 juillet 1997, une requête tendant à la réformation des trois bulletins de retenue d'impôt précités relativement aux années 1992, 1993 et 1994.Au fond, la demanderesse soutient qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention entre le Grand-

L’appelante demande principalement de déclarer inapplicables, sur le fondement de l'article 95 de la Constitution, les dispositions du règlement allemand du 6 février 1935 dit "Erste KStDvo'', dans la mesure où elles s'opposent à la prise en considération, aux fins des impôts en litige, de l'ensemble des activités d'une commune soumises à l'impôt sur leEn

une sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres de Maître Jean KAUFFMAN, agissant pour compte du receveur des contributions d’..., des 6 et 17 février 1998;Par lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a informé Monsieur DOMINGUES CARMO qu’en vertu des dispositions de l’article

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas applicable en l’espèce en assimilant l’accord intervenu à un arrangement conclu dès le départ et en interprétant le concept de transaction dans un sens restrictif.Elle fait valoir que c’est également à tort que le tribunal

Le « recours devant la Cour administrative » déposé par la partie Giefer « en réformation sinon en annulation contre une décision du tribunal administratif du 3 décembre 1997 » est à qualifier d’acte d’appel au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et à déclarer recevable.la

Que par acte passé par devant Maître Frank BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 février 1988, le capital social a été augmenté à concurrence de [MULLER ont, par requête déposée en date du 1er août 1997 « en application de l’article 8.3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif », présenté

MULLER sont les seuls associés, suite à l’augmentation de capital opérée en date du 11 février 1988, le tribunal a retenu que ce n’est qu’à travers les éléments composant le capital social, par ventilation entre le capital antérieurementconstitué et les apports en numéraire souscrits et libérés lors de ladite augmentation de capital, que sont dégagées les

à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 18 juillet 1997 ayant déclaré tardive la réclamation par elle introduite en date du 11 novembre 1996;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;Par courrier daté du 31 octobre 1996, mais parvenu à l’

Sur base des articles 1003 et suivants du code civil, Monsieur ...L’article 238 AO dispose que « befugt ein Rechtsmittel einzulegen, ist der, gegen den der Bescheid oder die Verfügung ergangen ist.Les parties conviennent pour dire que c’est à tort que le bureau d’imposition a renvoyé au paragraphe 144 de l’Abgabenordnung et que les dispositions pertinentes

la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année, basés sur un bénéfice commercial de 11.620.541.- francs et qui chiffrèrent respectivement un impôt sur le revenu des collectivités de 3.613.180.- francs, une

En date du 11 janvier 1996, une transaction fut conclue entre les parties aux termes de laquelle Monsieur ...Le montant revenant à Monsieur KIRCHER, sur base de la prédite transaction, lui fut réglé sans retenue d’impôt, étant donné que les parties ont estimé agir sur base de l’exemption fiscale prévue à l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (

N° 10137 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER,

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur le délégué du Gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en présence de la réclamation du 7 décembre 1992 pendante devant le directeur de l’

lui causer tort et grief et empêcherait le juge de vérifier l’existence d’un intérêt à agir en l’espèce, pour violation de l’article 6 (1) de ladite Convention.A titre tout à fait subsidiaire, le demandeur sollicite la formulation d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la conformité du paragraphe 232 AO aux articles 11, alinéas (2)

Par un courrier du 11 août 2017, le bureau d’imposition informa la société B qu’une rectification suivant le § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année 2015 ainsi que des