Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.La partie étatique estime encore que, dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'éloignement, l

de la section A de ... de la commune de ..., seront abattus et écorcés dans un délai de 20 jours à partir de la présente, conformément à l'article 68 du règlement grandducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.En effet, l'article 13 de la loi précitée stipule que tout

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur..., en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er sub 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », en renvoyant à la limitation du permis deIl

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Roby Schons déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2016 pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur ..., en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er, sub 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 pour le compte de l’Etat ;Par une note brevi manu du 11 février 2014, le ministre fut informé que la commission des soumissions, dans sa séance du 28 janvier 2014, a maintenu son avis rendu lors de la séance du 21 novembre 2013.aurait pris

En réponse à votre requête du 9 août 2003 par laquelle vous sollicitez l’autorisation de procéder à la construction d’un hangar avec toit solaire sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ..., j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressourcesEn

sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’autre part, il conclut que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire n° 14/14 délivrée en date du 11 avril 2014 par le ...mestre de la commune de Strassen à Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 34567 du rôle, les consorts ... ont

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pourDans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées

Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e paragraphe de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence en date du 3 avril 2014, suivie encore d’un échange de correspondance entre le ... et le Conseil de la concurrence.Article 1er :L’expert sera désigné sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 ;reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, au motif que ce serait le Royaume d’Espagne qui

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;En effet, les demandeurs, après avoir relevé, d’une part, que l’article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 »,

tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2014 portant refus d’un report à l’éloignement et rejetant leur demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de