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44804.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 27 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43653a.pdf
Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44890.pdf
Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44696.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport d’éloignement du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44658.pdf
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44536.pdf
Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42793.pdf
Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43404.pdf
Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie peul et que vous auriez vécu avec vos parents et vos frères et soeurs à Conakry dans le quartier deA cela vous ajoutez ne pas avoir été membre d’un quelconque parti politique et ne pas avoir participé aux manifestations en question.Après un séjour d’un an et six mois en Algérie, vous auriez rejoint le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Suite à votre prise de parole lors d’une émission de radio sur «page 6/26 de votre rapport d’entretien) début 2014, vous auriez reçu des menaces téléphoniques par une personne non autrement identifiée en avril et mai 2014.Suite à votre participation à une manifestation organisée par l’opposition pour réclamer la tenue d’élections locales avant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44577.pdf
Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44503C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44503C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2020 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44498C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 44498C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Ukraine), demeurant à L-..., et de sa fille, Madame B, née le ... à ... (Ukraine), demeurant à L-..., toutes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44288.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44278.pdf
à ... (...), de nationalité ..., demeurant actuellement à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43059.pdf
Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44406C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44406C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2020 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledemande en reconnaissance d’une mesure de protection internationale et ordre de quitter le territoire;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44409C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44409C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2020 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leAprès être retourné en Biélorussie en septembre 2017, il aurait quitté son pays d’origine le 27 mai 2018 pour se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44290.pdf
Libye), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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