Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49021 du rôle et déposée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Par arrêté du 23 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre, ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Par ailleurs, Monsieur B, Madame C et Madame D ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.restés en Afghanistan, seraient en danger, alors qu’ils seraient d’origine hazâra et que, de plus, son frère aurait combattu contre le régime des

Vu la requête inscrite sous le numéro 49011 du rôle et déposée le 6 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 15 février 2023,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47677C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Il en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « derrière l’Ecole normale » (page 2 de votre rapport d’entretien) à Libreville au Gabon.essayé d’amadouer votre fils en lui proposant des « bonbons et des jeux vidéo » (page 7 de votre rapport d’entretien).Votre fils

Service de Police Judiciaire du 7 février 2023, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale ainsi que de votre demande de protection temporaire.Madame,

Il est constant en cause que par la suite, Madame ... se rendit en Autriche avec ses enfants afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale.Transférée au Luxembourg le 11 août 2021, elle se vit proposer l’octroi d’une autorisation de séjour sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 19 juin 2019, Madame A passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 2 juillet 2021, la Commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés s’est réunie et a conclu qu’un retour de Monsieur ... dans son pays d’origine avant sa majorité n’était pas dans son intérêt.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale du 8 février 2019, qu’en date du même jour Monsieur ... fut interpellé sans être en possession d’une autorisation de séjour et sans pouvoir présenter des documents d’identité, ce qui amena le ministre à prendre, toujours le même jour, un arrêté constatant l’irrégularité du séjour de ce dernier sur leIl

Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue d’une reprise en charge par les autorités allemandes.Par décision ministérielle du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention qui fut prorogée, à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48246C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 7 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée à la même date dans