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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Douanes et Accises
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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25359.pdf
Par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 7 janvier 2008, Monsieur ... fut admis au stage pour les fonctions de professeur de lettres à l'Athénée de Luxembourg à partir du 7 janvier 2008.Il est reproché, en premier lieu, à Monsieur ... d’avoir manqué de nombreuses fois à son obligation consistant à remplir une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26174.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 septembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions ministérielles précitées fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25175.pdf
en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 1er décembre 2008 subordonnant l’octroi d’une autorisation d’établissement pour la sociétéà l’accomplissement de la formation accélérée en matière de gestion d’entreprise dispensée par la chambre de commerce ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25589.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mars 2009, déclarant irrecevable une nouvelle demande en obtention de la protection internationale introduite au Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 3 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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