Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 février 2009 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. L-1460 Luxembourg, 28-32 rue d’Eich, fut désignée administratrice publique.f) le demandeur n'a produit aucune information permettant d'établir,Vous craignez d'être arrêté pour les faits précités.Votre mère vous aurait conseillé de quitter le pays et vous vous seriez réfugié chez votre oncle au Sénégal.Vous ajoutez que vous auriez déjà été arrêté une fois par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par laquelle ledit ministre s’est rallié à une décision du directeur de l’administration de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77323, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen du 11 mars 2008, portant refus d’accorder une autorisation de construire pour une résidence à 17 appartements à ériger rue du Reckenthal à Strassen (parcelle inscrite au cadastre de la commune de Strassen,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Revu la requête déposée le 1er août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif « ...», représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ayant son siège social à L- ..., et au nom de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 octobre 2007 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie demanderesse ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 9 novembre 2007 par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la partie défenderesse ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 décembre 2007 par lequel ledit mémoire en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. à Tel Kabir (Irak) et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 avril 2009 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement datées respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois « décisions » du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement respectivement des 19 mars 2008, 22 avril 2008 et 27 juin 2008, l’invitant à introduire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Suite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », subordonna, par courrier du 27 mars 2008, la reconnaissance de ladite attestation soit à l’accomplissement d’un stage d’adaptation de deux années à plein

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Cette demande fut rejetée définitivement par un arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005 (n° 19508C du rôle).En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros ... et ...portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-de l’autorisation d’exploitation du 10 octobre 2003, référencée sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros 1/2001/0227/55001/106 mod. prol. et 1/2004/0322/55001/106 portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme X. s.a. et de la société anonyme Y. s.a., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 octobre 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Votre refus d'obtempérer justifierait le fait que vous n'ayez eu qu'un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2008, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision de refus confirmative datée du 30Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. à Warri (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2009, lui notifiée le 3 mars 2009, ordonnant sa rétention au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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