Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, au terme de son dispositif 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 novembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pendant plus de trois mois suite à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée du 8 septembre 2011 ;Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30694C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2012 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àréclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 février 2010

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. GmbH, établie et ayant son siège social en à D-tendant à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2011 prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures au travers de l’administration de la Navigation aérienne, portant rejet de l’attribution du marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de « ATS Message

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2011 par Maître Catherine L'HOTE-TISSIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par arrêté du ministre des Travaux publics du 25 mars 2008, Monsieur ... ... fut admis au stage de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 21 février 2008, Monsieur... se vit délivrer une carte de séjour de membre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 octobre 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant d’après le dispositif de la requête 1) à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision duA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2012 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de sonL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. contre un courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement généralVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 janvier 2012 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ayant ordonné de quitter le territoire sans délai ;Monsieur ... fit l’objet en date du 19 décembre 2011 d’un mandat d’amener au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30874C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe recours introduit le 24 août 2009 par les consorts ... contre cette décision fut rejeté par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, datée du 6 septembre 2011, accordant une autorisation de construire pour le complexe résidentiel «Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. annulation d’une décision intervenue sur recours gracieux prise par le même ministre le 14 juin 2011 ;complété d’une balance pour véhicules et de deux « Gülleendlager ».Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub 3) introduisirent le 17 septembre 2010 auprès de l’administration des Services techniques de l’agriculture une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...rue de , rue de ..., et d’une décision du même bourgmestre du 27 janvier 2010 portant accord de principe pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. pour la construction d’une maison unifamiliale sise à ..., section A de Hoscheid, au lieu dit «Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2010 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch au nom de l’administration communale de Hoscheid ;Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. à ...(Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2007 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;du rôle et déposée le 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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