Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30372C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour et inscrit au tableau de l’Ordre des avocats au Luxembourg au nom de Monsieur ... ..., né lePar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27502 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29589C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2011 par Maître Gaston VOGEL,

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2012 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 16 novembre 2010,

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Ledit arrêté, qui fut notifié à l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Par arrêté du 26 mars 2012, le

en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29603C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéed’impôt sur les revenus de capitaux des années 2004 à 2007, tous émis le 16 décembre

Serbie), tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 avril 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre

contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 28 février 2011 décidant du classement des immeubles sis aux numéros 32, 30 et 28, avenue Pasteur, Luxembourg, comme monument national en raison de leur intérêt

contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 28 février 2011 décidant du classement des immeubles sis aux numéros 32, 30 et 28 avenue Pasteur, Luxembourg, comme monument national en raison de leur intérêt historique

contre un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 en matière de changement de nom patronymique. ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique en

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29817C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29569C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29416C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2011 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Appel formé par l'administration communale ... contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) en matière d'urbanismeVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28968C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àresponsabilité limitée ... s.à r.l. adjudicatrice des travaux d’entretien et de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29931C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif le 2 mars

Russie), de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention à Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 octobre 2011 et interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois à Madame... pendant trois ans;En date du 6

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 octobre 2011 et interdisant à Monsieur... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l