Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 10 août 2023 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Bech, préqualifiée ;Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée en date du 22 décembre 2023 au greffe du

Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

délibération du conseil communal de Schengen datée du 19 mai 2022, portant approbation du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Emerange, commune de Schengen, au lieu-dit «décision d’approbation de la Ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 19 mai 2022 portant approbation du projet d’

Monsieur (A), alias (A), ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment le 30 septembre 2024, suivant rapport n° 1, dit « Fremdennotiz », établi à la même date, ainsi que le 9 décembre 2024, suivant rapport n° 2, dit « Fremdennotiz », établi à la même date, lors desquels l’intéressé

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 décembre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpelé par les forces de

et autre, contre une délibération du conseil communal de la Commune de Bourscheid et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2022 approuvant partiellement la

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52163, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Recours formé par Madame (A1) et consort, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 27 mars 2024, Madame (A1) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Unité de la police de l’

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52112, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52136, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 2 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 novembre

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 novembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro 52135, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 décembre 2024 ordonnant la prorogation du placement en

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50783C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2024 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-ministre du Travail, de l’Emploi et

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction du retard dans la promotion pour la durée d’un an, ainsi

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2024, de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de ladite demande de protection internationale ;après par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4