Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 janvier 2026 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Il ressort d’un document remis par la partie requérante que sa secondeEn date du 16 janvier 2023, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 15 mai 2018 que Monsieur (A) fut transféré vers la Suisse en date du 14 mai 2018.Par un arrêté du 11 février 2026, le ministre des Affaires intérieures, entretemps compétent en la matière, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54351, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 février 2026, ordonnant la prorogation du placement en

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justice en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 12 novembre 2025, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour non-respect de

Monsieur, il résulte d'une comparaison de vos empreintes digitales effectuée dans la base de données « Eurodac » le jour de l'introduction de votre demande, que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 4 novembre 2015.au Nigéria, être de nationalité nigériane, d'ethnie Yoruba, de confession chrétienne catholique et

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 19 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Irlande comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 janvier 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC que Monsieur (A) avait introduit deuxEn date du 26

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

Recours formé par Monsieur (A), connu d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention autendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53949C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2025 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leEn réponse à une demande d’information adressée aux autorités italiennes le 23 septembre 2022, celles

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 février 2026 et enrôlée sous le numéro 54304, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 février 2026, ordonnant la prorogation du placement en

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté en attendant son éloignement du territoire.Par arrêté du 10 janvier 2019 le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de