Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 24 juin 2025 (n° 48956 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53245C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscritJ'

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2020, Monsieur (A) fut classé au poste « employé A2 enseignement ».Suite à l'entretien d'appréciation qui a eu lieu en date du 12 juillet 2022, en présence de Madameproblèmes d'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant, inaptitude à travailler de manière autonome et à planifier, préparer

Vous déclarez être de nationalité iraquienne, d'ethnie Arabe, de confession musulmane chiite et avoir vécu àConcernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, il ressort de votre fiche des motifs et du rapport de police que vous avancez plusieurs motifs

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53133C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre unÀ l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [d’introduire une demande de protection internationale », que Monsieur (A1) déclara ne pas vouloir introduire de demande de protection internationale tout en informant les autorités policières qu’ilEn effet, selon le « rapport

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Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.En effet, il aurait été le chauffeur d’un homme rwandais se dénommant « (B) » et les ressortissants rwandais seraient « mal aimés au Congo [à cause du désordre à l’est du pays » (p.6/10 de votre rapport d’Vous

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53579, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

ledit tribunal déclara irrecevable le recours introduit, le 7 juillet 2022, par Madame (A) pour autant qu’il était dirigé à l’encontre des bulletins d’impôt émis à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), reçut pour le surplus le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) fut convoqué pour le 26 juin, ainsi que pour le 4 juillet 2025 afin d’être entendu par un

En date du 23 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens, demande qui était basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Ainsi, le 13 février 2016, vous déclarez que vous auriez été frappé par un motard alors que vous auriez été près d'un arrêt de bus au retour de l'université.p.13/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).exprimer votre opinion, et d'être exposé à la criminalité.D'après vous, en dehors de ... des « Vénézuéliens ont été assassinés lors de marches anti

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53534, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Il ressort dudit rapport du 24 juillet 2025, que Monsieur (A) était muni uniquement d’un certificat de naissanceet ne détenait pas de documents d’identité ou de voyage.Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar

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