Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision repose sur les considérations suivantes : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

En date du 15 novembre 2004, la directrice adjointe convoqua les deux élèves dans son bureau pour leur donner la possibilité de réagir « face à la confirmation des accusations par les camarades de classe lors de l’interview de la classe entière en date du 25.10.2004 ».Le conseil de classe se réunit en date du 22 novembre 2004 de 15.30 à 19.30 heures pour

Audience publique du 15 juin 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Audrey HINCKEL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juin 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du

Audience publique du 15 juin 2005 ===========================Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 mars 2005 portant rejet d’une demande de sursis à exécuter de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour prévisé sinon en institution d’une mesure de sauvegarde telle qu’introduite par Monsieur ... le 15 mars 2005 ;Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il

tribunal administratif du 15 novembre 2004.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre l’arrêté litigieux.A l’appui de son recours, le demandeur conclut à l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/539/05/HA du 17 mars 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux ;

Ladite décision repose sur les considérations suivantes : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/551/05/HA du 17 mars 2005 établi par le Service de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/441/05/ARGU du 4 mars 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/339/05/ARGU du 21 février 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Vu la notification par acte d’avocat à avocat de ce mémoire en duplique à Maître Héloïse BOCK en date du 15 décembre 2004 ;En date du 17 juin 2003, la société à responsabilité limitée X Horlogerie Sàrl, ciaprès dénommée « la société X », introduisit sur base de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

Suivant courrier recommandé du 15 décembre 2003, le ministre s’adressa à la société ... dans les termes suivants :Dès lors, je vous prie de me faire tenir une copie de ladite vignette fiscale dans les meilleurs délais.Afin de compléter votre dossier, je vous pire de me faire parvenir encore une brève explication pourquoi le personnel repris sur l’annexe A2

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

suite au jugement du 13 novembre 2002 (n° 14835 du rôle), confirmé en toute sa teneur par arrêt de la Cour administrative du 25 février 2003 (n° 15703C du rôle), ayant annulé la décision du bourgmestre de la commune de X. de refus y afférente du 25 janvier 2002 et renvoyé le dossier devant leditPar jugement du 13 novembre 2002, le tribunal administratif,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;correspondance et

N° 18236 du rôle Inscrit le 15 juin 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18236 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Schengen,