Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 22 mai 2013tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24 mai 2012 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juin 2012 intervenue sur

Audience publique du 16 mai 2013Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2013 par Maître Clément Martinez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des consorts ....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement

Audience publique du 15 mai 2013qualification professionnelle légalement requise en vertu de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi du 2 septembre 2011 », mais que dans la mesure où il aurait tenté d’induire le

Audience publique du 16 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 30941 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 19 mai 1988 àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Audience publique du 15 mai 2013actuellement d’adresse inconnue, mais ayant élu domicile en l’étude de leur avocat pour les besoins de la procédure, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2012 lui refusant le séjour et l’invitant à quitter le territoire sans délai ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 14 mai 2013Par décisions respectives des 30 novembre 1999, 20 novembre 2000 et 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda des autorisations de séjour successives à Monsieur ..., la dernière ayant été valable jusqu’au 31 décembre 2002.Sur demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch,

En date du 15 mai 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Numéro 28868 du rôle Inscrit le 15 juillet 2011Audience publique du 6 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 28868 du rôle et déposée le 15 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant

Audience publique du 6 mai 2013sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur .... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, désignée ci-après par « la loi du 12 novembre 2002 ».J’

Audience publique du 5 mai 2014d’une « décision intervenue sous forme d’avis le 15 octobre 2010 par leportant confirmation implicite mais nécessaireVu le jugement du tribunal administratif rendu le 6 mai 2013 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2013Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2012 par Maître Nicolas BAUER au nom de Monsieur ...et de Madame ...En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai

tendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai 2005, le conseil communal de la commune de

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Par une lettre du 15 mars 2012, le secrétaire de la division du contentieux de l’administration des Contributions directes invita Monsieur ... à compléter la procédure ainsi introduite en lui demandant notamment de verser au dossier une procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’instance introduite.In Erwägung, dass mangels einer der

Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 15 février 2012, déclarant recevable mais non justifié une requête déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch au nom de Monsieur .... et de Madame ...., tendant à une abréviation des délais légaux pour déposer les mémoires en réponse, en réplique et en duplique

Au courant du mois d’octobre 2009, il fut informé par le Parquet Général qu’il ne percevrait dorénavant plus lesdites feuilles d’audience, mais après intervention de son mandataire auprès du ministre de la Justice, suivant courrier du 25 novembre 2009, lesdites communications continuèrent néanmoins à lui être adressées.Je me permets de revenir à la décision

Le tribunal, en relation avec le critère organique, nota ensuite qu’il résultait des rapports et bilan 2010 de la ... que l’Etat participe au capital à hauteur de 51,07 %, tandis que la Ville de Luxembourg y participe à hauteur de 7,15 %, la Ville d’Esch-sur-Alzette à hauteur de 4,28 %, la Ville de Differdange à hauteur de 2,50 % et la Ville de Dudelange à

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 mai 2011, rendue sur recours gracieux introduit par la société civile immobilière ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de la Ville de Luxembourg ;Vu l’avis du tribunal du 15

Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre de la Justice du 25 novembre 2002,