Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis décembre 2002 jusqu’au 30 septembre 2005, Madame ... effectua des visites guidés pour le Musée National d’Histoire et d’Art, ci-après désigné par « MNHA ».Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, que par contrats d’expert successifs des 20 septembre 2005, 15 mai 2006, 27 octobre 2006, 19 décembre 2006, 5 décembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2012 par Maître Michèle Merten au nom et pour compte de Monsieur ...Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de

Numéro 31948 du rôle Inscrit le 15 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31948 du rôle et déposée le 15 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... fit introduire le 24 décembre 2012 par son

Le 15 juin 1999 naquit ..., ditLe 4 janvier 2002, le ministre de la Justice accorda une autorisation de séjour à Monsieur ... valable jusqu’au 31 décembre 2002.Suite à sa demande introduite le 4 février 2002 auprès de l’administration communale de Diekirch, Monsieur ... se vit délivrer une carte d’identité pour étrangers valable du 11 avril 2002 au 11 avril

Numéro du rôle : 30694C Inscrit le 15 juin 2012Audience publique du 15 janvier 2013contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu

Audience publique du 15 janvier 2013hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une fonction de nature administrative auprès de l’administration communale de ...entra au service de ... en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Saisie par le collège échevinal à travers un courrier du 20 décembre

En date du 15 juin 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En 2002, la

Le 12 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7

Numéro du rôle: 30553C Inscrit le 8 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement

Ceci met en valeur le développement durable visée (sic) par la Commune de Luxembourg.refonte des voies de recours administratives et contentieuses prévues par la loi du 19 juillet 2004 au cas où il estimerait que le classement de ses terrains ne serait pas satisfaisant et ne correspondrait pas aux objectifs et dispositions de la loi, mais à l’heure actuelle,

commune de Schieren, à savoir 1) l’autorisation de bâtir n° 16-10, émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 8 situé à Schieren,..., en faveur de la société anonyme KKK S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à Schieren 15, ..., en faveur de la même société anonyme KKK S.A.,

En date du 18 mai 2012, Monsieur ..., Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 novembre 2012.modifiée du 5

tendant à l'annulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg des 19 mars 2010 et 15 septembre 2011 relatives à la demande introduite par l'atelier d'architecture ...Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19

En date du 28 juillet 2011, Monsieur..., accompagné de son fils mineur ..., ci-après dénommés « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection

Audience publique du 15 novembre 2012Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs

Audience publique du 15 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012 ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre requête sous rubrique et

Numéro du rôle : 30539C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30539C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...