Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2012 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Par jugement du 2 mai 2011, inscrit sous le numéro du rôle 26964, le tribunal annula lesdites décisions au motif que le défaut d’inviter le demandeur à présenter ses observations par rapport à la décision envisagée constitue

N° 28645 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar exploit d’huissier du 15 juillet 2010, Madame ... assigna son époux en

au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 au titre2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 aufévrier 2011 au titre de l’exercice 2002 et de ceux émis le 16 février 2011 auVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;de la loi

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;d’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d'imposition Sociétés 6, le 15 juillet 2009 au titre de l’année d’imposition 2004 et de la décision implicite de refus suite au silence du directeur de l’administration des Contributions quant à la réclamation introduite en date du 13 octobre 2009 à l’Le bureau

En date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;En date du 15 novembre 2010, Madame ... et son fils, introduisirent auprès l'administration

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________En date du 15 octobre 2009, le bureau d’imposition des sociétés Luxembourg 2 de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Le premier moyen tenant à une violation de l’article 1er de la loi du 1er

Audience publique du 15 octobre 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;fortune 2002 ;15) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2005 ;17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;23) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;29) Bulletin de base d’assiette de l’impôt commercial

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;17) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse Madame ..., agissant en leur nom propre ainsi qu’en celui de leur enfant mineur ......et Monsieur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

2) Bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2002 ;8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002 ;15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;20) Bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2002 ;Ce rapport et le projet d’imposition établi en conséquence pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

Le 25 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiJ'

ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur...fut entendu en date des 8 avril, 6 et 31 mai, 15 juillet et 22 novembre 2011, et Madame... en date des 7 avril

En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 28 février 2002 (n° 14268C du rôle).modifiée du 5 mai

Il convient à ce propos de rappeler que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés1, l’intérêt à agir plus particulièrement ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2012 ;Par courrier du 15 décembre 2009 adressé au bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6, le litismandataire de la société ... sollicita une réponse au courrier du 4 septembre 2009 précité, courrier auquel le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6

Le 18 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l