Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le droit non exclusif d’usage et d’exploitation des marques ainsi enregistrées sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, du Benelux et de la Communauté Européenne pour une durée initiale de dix années, renouvelable tacitement à chaque fois pour une période d’un an

Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... ... le droit non exclusif d’usage et d’exploitation des marques ainsi enregistrées sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, du Benelux et de la Communauté Européenne pour une durée initiale de dix années, renouvelable tacitement à chaque fois pour une période d’

Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le droit non exclusif d’usage et d’exploitation des marques ainsi enregistrées sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, du Benelux et de la Communauté Européenne pour une durée initiale de dix années, renouvelable tacitement à chaque fois pour une période d’un an

Vu la requête inscrite sous le numéro 38605 du rôle et déposée le 24 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause, et notamment la décision critiquée ;Par conséquent et conformément aux

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... (...), dénommé ci-après « Monsieur ...Par

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., inspecteur et membre du centre d’Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 38153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2016 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-et suivant

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel RIEDEL, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2017.Fr. et consorts », un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2007

contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39166C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle),

Vu la requête inscrite sous le numéro 38215 du rôle et déposée le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Foetz, en remplacement de Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 38423 du rôle et déposée le 1er septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Alves, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Giuseppina Chirico, avvocato, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à la réformation sinon à l’annulation de

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 38487 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-

Vu la requête inscrite sous le numéro 38244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2016 par Maître Henry de Ron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant demeurant à L-en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39089C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement

Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique, erronément désigné «

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :3. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle Madame ... a été nommée en son remplacement comme expert national pour représenter le Luxembourg au sein du Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms (CAHROM) du Conseil de l’Europe, et ce

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Jean-Marie

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38118C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MadameVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2016 en nom et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25