Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-en vue de la création d’

Recours formé par la société anonyme C. S.A.,contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de la société anonyme I. S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22756 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2006 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une

Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etdeux décisions de la bourgmestre de ... en matière de taxes communalesVu la requête inscrite sous le numéro 22838 du rôle et déposée le 19 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 22877 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2007 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... demeurant à L-Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2007 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, au nom de ..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif à la date du 13 juin 2007, à la requête des actuels appelants, tendant 1) à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un recours en annulation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un recours en annulation

Audience publique du 13 novembre 2007 =============================Vu la requête déposée le 31 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, comptable, demeurant à XXX XXX XXX, XX XXX, tendant au sursis à exécution de la décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-tendant à la réformation d’une

Vu la requête déposée le 10 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G. SARL, établie et ayant son siège à L-dans l'autorisation provisoire de procéder à la réouverture de ses bureaux et d'exercer sa

contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et une décision de la commission disciplinaire de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de disciplineVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, au nom de ..., facteur aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 21944 du rôle et déposée le 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., avocat, demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 juin 2006 (n° C 12869 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le

latitude / liberté dans le choix de l’entreprise devant réaliser ces travaux, et à fortiori quant au coût desdits travaux, et qu’ainsi les autres propriétaires de terrain n’ont aucun droit de regard et sont dans l’impossibilité d’intervenir voire vérifier les frais mis à leur charge,Considérant que pour les époux ...-... seule une soumission publique de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 20560 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20599 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20876 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20553 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 20553 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domiciliée à LVu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 juin 2007 afin de permettre aux