Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 34438 du rôle et déposée le 25 avril 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Bemjamin PACARY, avocat à la Cour, inscrit autableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéepar le collège échevinal de la commune de Mamer en date du 8 avril 2014, la premièrechauffage, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34051C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2014 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., actuellement sans emploi, demeurant àVu la lettre déposée au greffe de la Cour administrative par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général dela loi de la

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 32343 du rôle et déposée le 23 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais ..., établie et ayant son siège social à NL-relatif à la « fourniture de briques de pavage pour les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 32529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Le 14 mars 2013, le commissaire en chef ..., contrôleur régional, adressa au directeur régional un rapport en se référant à la procédure prévue par l’article 29 de la loi du 16 avril 1979, ledit rapport mentionnant comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 31753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2012 du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 34403 du rôle et déposée le 18 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit allemand XXX, établie et ayant son siège social à D-Hürth, XXX, représentée par son organe statutaireVu la note

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 32197 du rôle et déposée le 15 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...la première portant attribution du marché public relatif à l’acquisition d’un ensemble de pédelecs et de stations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête, inscrite sous le numéro 34369 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 33177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2013 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 13 décembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision de la Commission des pensionsVu la requête inscrite sous le numéro 34246 du rôle et déposée le 26 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableauprononcer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 3 février 2014 de laannulation dirigé contre la même décision, inscrit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 34371 du rôle et déposée le 14 avril 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite autableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéesauvegarde, consistant en la délivrance de certificats provisoires d’exploitant pour deuxVu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 32261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En date du 2 novembre 2012, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Ses deux sœurs auraient également été soumises à des règles de vie très strictes, devant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Requête en sursis à exécution introduite par la société XXXS.A., Bertrange, contre le règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 34149 du rôle et déposée le 4 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 30551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2012 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 34162 du rôle et déposée le 6 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableausauvegarde consistant en substance en un sursis total ou partiel de l’exécution de la décisioncadre d’un recours en annulation, sinon en réformation devant le tribunal administratif dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. 3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de sa notification par une requête signée par un avocat à la Cour.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Vu la requête, inscrite sous le numéro 34029 du rôle et déposée le 14 février 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour, inscrit auVu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Mélanie TRIENBACH, en remplacement de Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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